Actualité juridique

Lors de la constitution d’une société, la loi impose d’en nommer le dirigeant, qu’il soit président de SAS ou gérant de SARL, qui va représenter l’entreprise vis-à-vis des tiers. Cette nomination peut se faire soit directement dans les statuts, soit dans un acte séparé. Lorsque le dirigeant est nommé statutairement, [...]

Dans les sociétés, c’est l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des associés ou des actionnaires, réunie une fois par an, dans les six mois au plus tard, après la clôture des comptes, qui décide des modalités d’affectation du bénéfice annuel. Celui-ci peut être réinvesti dans la société ou distribué aux associés, sous [...]

Lorsqu’une société réalise une perte, à la clôture d’un exercice comptable, celle-ci va obligatoirement impacter les capitaux propres de l’entreprise, qui figurent dans son bilan, au passif. En effet, les capitaux propres des sociétés commerciales comme la SARL, la SAS ou la SA, comprennent, principalement : • le capital social, [...]

Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,…) doivent établir un rapport de gestion. Ce document permet au dirigeant des sociétés concernées, le gérant dans les SARL ou le président dans les SAS, de présenter aux associés ou actionnaires, certaines informations sur la situation financière de la société. Le rapport de [...]

La tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des associés, dans les SARL ou actionnaires, dans les SAS, doit avoir lieu, une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable et fiscal. Son objectif principal est d’approuver les comptes de la société, présentés par son dirigeant, [...]

La « libération » du capital social, dans les sociétés correspond au versement effectif des fonds, par les associés, sur le compte bancaire ouvert, au nom de la société en formation. Ainsi, dans une SARL, il est possible de ne verser que 20% du capital souscrit, c'est-à-dire mentionné dans les [...]

Même si la loi n’impose plus de capital minimum dans les sociétés, à l’exception des Sociétés Anonymes (SA), les besoins financiers nécessaires au démarrage du projet ainsi que la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires (banques, clients, fournisseurs,...) peuvent imposer un capital important à la constitution. Ainsi, les sociétés, [...]

Dans les sociétés, dont le cadre réglementaire est contraignant que celui des entreprises individuelles, il est strictement interdit au dirigeant d’exercer une activité qui ne soit pas mentionnée dans les statuts et qui en constitue « l’objet social ». L’objet social détermine l’ensemble des activités que l’entreprise entend exercer. Cette [...]

Dans les six mois après la clôture des comptes de la société, le gérant dans les SARL ou le président dans les SAS, doit réunir l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des associés ou actionnaires, pour : • approuver les comptes annuels de l’entreprise, • déterminer la part du bénéfice net de [...]

La Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel correspond au document à établir pour créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). En effet, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, en termes de création et la moins couteuse, en matière d’immatriculation. Elle présente, néanmoins, un inconvénient majeur : le [...]

Une SARL dite de famille est une SARL classique, constituée exclusivement, entre : • parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), • frères et sœurs, • conjoints et partenaires liés par un Pacs (Pacte civil de solidarité). La SARL de famille est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), [...]

Il est parfaitement possible de constituer une société avec son conjoint marié, quel que soit le régime matrimonial (séparation de biens, communauté,…) ou bien son partenaire, lié par une PACS. Le conjoint devient ainsi un associé comme les autres, auquel des parts de capital seront attribuées, en fonction des apports [...]