Comment déterminer le montant des dividendes distribuables aux associés ?

///Comment déterminer le montant des dividendes distribuables aux associés ?

Comment déterminer le montant des dividendes distribuables aux associés ?

Dans les six mois après la clôture des comptes de la société, le gérant dans les SARL ou le président dans les SAS, doit réunir l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des associés ou actionnaires, pour :
• approuver les comptes annuels de l’entreprise,
• déterminer la part du bénéfice net de l’exercice, qui pourra être distribuée, sous forme de dividendes.

La loi impose aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,…) de constituer certaines réserves comme la réserve légale ou les réserves statutaires, avant d’envisager toute distribution.

Néanmoins, même en présence d’un solde distribuable, la distribution de dividendes restera impossible tant que :
• le capital social n’a pas été « libéré », c’est-à-dire versé dans sa totalité,
• les capitaux propres de la société restent inférieurs à la moitié du capital social.

En principe, le paiement des dividendes votés lors de l’AGO, doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois, après la clôture de l’exercice.

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Par | 2018-08-21T10:03:51+01:00 01/09/15|