Pourquoi choisir le statut de la SARL – EURL ?

//Pourquoi choisir le statut de la SARL – EURL ?

Pourquoi choisir le statut de la SARL – EURL ?

La SARL est une forme juridique totalement appropriée, pour les porteurs de projet qui souhaitent se développer dans le cadre d’une société, tout en protégeant leur patrimoine personnel.
Encadré par la loi, le fonctionnement d’une SARL reste, néanmoins, plus règlementé et moins souple que celui de l’entreprise individuelle.


Pourquoi choisir le statut de la SARL ou EURL ?

Principes de fonctionnement de la SARL ?

Dans le monde des sociétés, la SARL reste la forme juridique la plus adoptée, par les créateurs d’entreprise qui souhaitent :

  • d’une part, protéger efficacement leur patrimoine personnel,
  • d’autre part, se développer, dans le cadre d’une forme sociétale.

Le mode de fonctionnement de la SARL est relativement simple, même s’il reste encadré par la loi.
Néanmoins, la SARL reste une forme juridique plus règlementée et plus lourde, que l’entreprise individuelle.

Volonté de s’associer ?

Tout porteur de projet qui désire s’associer, peut créer une SARL dont le nombre maximum d’associés est fixé, par la loi, à 100.
Il est même possible de démarrer seul : vous serez ainsi, l’unique   associé de votre SARL. On parle, dans ce cas, de SARL  unipersonnelle ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à   Responsabilité Limitée).
L’EURL fonctionne comme une SARL classique et permet   d’intégrer très facilement d’autres associés, si le projet se   développe, puisqu’il ne s’agit pas d’un changement de   structure juridique, mais d’une simple modification.

Attention !

  1. Il ne faut pas confondre l’EURL avec l’EIRL, qui n’est pas une société mais une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, aux contraintes réglementaires différentes.
  2. Cette volonté de s’engager seul ou à plusieurs, sera formalisée par la rédaction et la signature des statuts, véritable « règlement intérieur » de la société.

Les statuts établissent l’ensemble des règles qui   régissent les rapports entre les associés, mais aussi les   rapports à l’égard des tiers.

Protection du patrimoine personnel  en SARL ?

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés, au montant des apports qu’ils ont effectués, pour constituer le capital de la société, appelé capital social.
Le montant de ce capital est, dorénavant, librement fixé par les   associés. Néanmoins, sa répartition ainsi que la nature des   apports réalisés, doivent être détaillés dans les statuts.
Ainsi, le capital constitue la garantie donnée aux créanciers de   la société et ne pourra pas être récupéré par les associés,   tant que la SARL n’est pas dissoute.
La création d’une SARL donne naissance à une personne morale   indépendante de ses associés, ce qui permet d’en séparer   les patrimoines.
Ainsi, en principe, si la SARL est en difficulté, le patrimoine   personnel des associés est protégé.

Voir tableau dans la vidéo

Attention !

  1. En pratique, la responsabilité des associés n’est pas toujours limitée. C’est le cas lorsque les associés sont amenés à se porter caution sur leurs biens personnels, pour garantir la souscription d’emprunts, nécessaires au démarrage du projet.
  2. Le gérant associé qui commet des fautes de gestion avérées :
  • défaut de paiement de la TVA, irrégularités comptables,
  • rémunérations excessives, distribution de dividendes fictifs,…

peut être condamné à payer, tout ou partie des dettes de la société, sur ses biens personnels.

Imposition du bénéfice de la SARL ?

La SARL pluripersonnelle est soumise, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Le taux de l’IS dépend du chiffre d’affaires réalisé par   l’entreprise et du bénéfice imposable (voir tableau suivant).
A l’IS, les rémunérations versées au gérant sont totalement   déductibles du bénéfice imposable, dans la mesure où elles   ne sont pas excessives. Elles constituent, également, la base   de calcul des cotisations sociales.

Barème de l’impôt sur les sociétés  des SARL ou de l’EURL à l’IS

Conditions de chiffre d’affaires Taux d’imposition
Au-delà de 7 630 000 € H.T 33,33 %
Jusqu’à 7 630 000 € H.T 15 % * jusqu’à 38 120 € de bénéfice
28 % de 38 121 € à 500 000 €
33,33 %  au-delà

 

* pour 12 mois d’activité. Le capital social doit être totalement « libéré » c’est-à-dire versé et détenu à plus de 75 % par des personnes physiques. 

Attention !

  1. Les SARL dites « de famille », formées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires liés par un PACS (PActe Civil de Solidarité), peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
  2. Cette option a été étendue à toute SARL de moins de 5 ans d’existence, sous conditions de chiffre d’affaires et d’effectif.

Dans ce cas, l’option est limitée à 5 ans ( loi L.M.E du
4 août 2008).

Attention !

La SARL unipersonnelle ou EURL relève, de plein droit, de l’impôt sur le revenu ; elle peut néanmoins opter pour l’IS, sans condition. Néanmoins, cette option est irrévocable.
Cette option peut s’avérer utile dans un souci d’optimisation fiscale, notamment pour les dirigeants imposés dans les tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu.

Dirigeants de la SARL ?

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants :

  • associé ou non,
  • qui peut être nommé dans les statuts ou bien, dans un acte séparé.

On parle de cogérance, si les gérants sont multiples.
En tant que représentant légal de la société, le gérant est   obligatoirement une personne physique qui agit « au   nom et   pour le compte de la SARL ».

Contrôle des comptes de la SARL ?

Dans les SARL, la désignation d’un commissaire aux comptes, dont la mission principale est de :

  • contrôler les comptes de la société, pour le compte des associés,
  • s’assurer de l’absence d’irrégularités,

n’est obligatoire que lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints :

  • Chiffre d’affaires H.T 3 100 000 €
  • Total bilan 1 550 000 €
  • Effectif 50 salariés

Statut du gérant de SARL : majoritaire; minoritaire, égalitaire ?

Le gérant est :

  • majoritaire, s’il détient, seul ou avec son conjoint, quel que soit son régime matrimonial, ou son partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs non émancipés, plus de 50 % du capital de la SARL.
  • minoritaire ou égalitaire, s’il détient, dans les mêmes conditions, jusqu’à 50 % du capital de la SARL.

Cette qualification a un impact sur le régime social du dirigeant.

Exemples d’application

Exemple 1 : Une SARL est crée avec les 3 associés suivants.
Associés Statut % de capital
1 Gérant unique 35 %
2 Conjoint associé 1 20 %
3 Associé 45 %

La gérance est majoritaire car le gérant détient avec son conjoint 55% du capital de la SARL.

Exemple 2 : Une SARL est crée avec les 3 associés suivants.
Associés Statut % de capital
1 Co-gérant 10 %
2 Co-gérant 49 %
3 Associé 41 %

La gérance est majoritaire car les co-gérants détiennent ensemble 59% du capital de la SARL.

Régime social du gérant de SARL ?

Le choix du régime social applicable au gérant de SARL est très important, car il détermine :

  • les modalités de calcul des cotisations sociales,
  • la nature et l’étendue de sa protection sociale.

Ainsi, le gérant de SARL peut être affilié :

  • soit, au Régime Social des Indépendants (RSI), en tant que travailleur non salarié (TNS),
  • soit, au régime général de la sécurité sociale, en tant que dirigeant « assimilé salarié ».

Cette affiliation dépend du statut adopté par le gérant, au sein de la SARL, comme l’indique le tableau suivant.

Régime social Statut du gérant
Assimilé salarié Gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL
Gérant non associé de SARL ou d’EURL
TNS Gérant majoritaire de SARL
Gérant associé unique d’EURL

Gérant « assimilé salarié » de SARL?

Le gérant « assimilé  salarié » bénéficie de la protection sociale des salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Ce régime est notamment plus favorable, en matière de retraite.
Le taux de cotisations sociales représente environ 60% du salaire brut, car il comprend la part salariale ainsi que   la part patronale des cotisations.
Ce statut implique un formalisme plus important avec   l’établissement de bulletins de paye mensuels et de   déclarations sociales (URSSAF, retraite,…) plus   fréquentes.

Gérant TNS de SARL ?

Le régime social de base du gérant TNS est moins protecteur que celui des salariés, mais le dirigeant peut compléter sa protection sociale (prévoyance, maladie, retraite,…), par le biais de contrats complémentaires, souscrits dans le cadre de la loi Madelin.
Le taux de cotisations sociales du gérant TNS est plus faible.   Il ressort en moyenne à 46% et s’applique à la totalité   des rémunérations effectivement perçues.
Le formalisme en matière sociale est allégé puisque le gérant   TNS n’a pas de bulletin de salaires.

Pour en savoir plus :

Atelier social – Régime social du dirigeant

Dividendes de la SARL ?

Depuis janvier 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires, relevant du régime TNS :

  • sont soumis aux cotisations sociales,
  • au même taux que les rémunérations.

Seule, la part des dividendes qui dépassent 10% du capital   social, des primes d’émission et des sommes versées en   comptes-courants, est soumise aux cotisations sociales.
Le reste est soumis aux prélèvements sociaux « classiques »   (CSG, CRDS,…), dont le taux global est de 15,5%.
C’est également le cas pour les dividendes versés au   gérant « assimilé salarié » ou aux autres associés.

Exemple de calcul de dividendes de SARL

Deux associés d’une SARL, au capital social de 20 000 €, décident de distribuer 10 000 € de dividendes. Le gérant majoritaire détient 60% du capital.

Taxation du gérant majoritaire de SARL

  • Dividendes versés : 10 000 x 60% soit 6 000
  • 10% du capital détenu

20 000 x 60% x 10% soit 1 200 € de dividendes
soumis aux prélèvements sociaux à 15,5%.

  • Part excédant 10% du capital détenu

(6 000 – 1 200) soit 4 800 € de dividendes
soumis aux cotisations sociales.
Exemple de calcul

Taxation de l’associé non gérant de SARL

  • Dividendes versés : 10 000 x 40% soit 4 000
  • L’associé qui n’est pas gérant est seulement soumis aux prélèvements sociaux « classiques ».

soit 4 000 € de dividendes taxés à 15,5%.

Statut du conjoint de SARL ?

Le conjoint marié ou le partenaire lié par un PACS, du gérant :

  • associé unique d’EURL,
  • majoritaire de SARL

peut adopter le statut de conjoint collaborateur à deux conditions :

  • ne pas être associé de la société,
  • exercer une activité régulière, non rémunérée, dans l’entreprise.

L’effectif de la SARL ne doit pas dépasser 20 salariés.
Ce statut permet au conjoint de :

  • participer en toute légalité, à l’activité de l’entreprise,
  • bénéficier d’une protection sociale et d’être affilié personnellement au régime d’assurance vieillesse des TNS, à moindre coût,
  • de pouvoir accomplir par délégation, tous les actes administratifs relatifs à la gestion courante de l’entreprise, à la place et au nom du gérant.

 

Attention !

  1. Ce statut est interdit dans les autres formes de sociétés : SA, SAS, SASU ou SNC.
  2. Les cotisations sociales, versées pour le conjoint collaborateur, restent déductibles du bénéfice imposable, au même titre que celles du gérant.

Pour en savoir plus :
Atelier social – Quel statut pour le conjoint ?

Formalisme juridique  de la SARL ?

Toutes les sociétés évoluent dans un cadre légal et réglementaire plus strict que celui des entreprises individuelles.
En effet, dans les SARL, il existe des formalités juridiques plus contraignantes, qui doivent être respectées :

  • à la création de la société,
  • tout au long de la vie de l’entreprise.

Première étape incontournable, la rédaction des statuts, imposée par la loi, nécessite souvent le recours à un expert-comptable ou un avocat, pour en valider les différentes clauses qui s’imposent à tous les associés.
De même, l’obligation de publier une annonce légale et d’immatriculer la SARL, au Greffe du Tribunal de Commerce, reste générateur de coût supplémentaire.
Ce formalisme juridique se retrouve également, tout au long de la vie de la SARL, qui doit régulièrement :

  • tenir une Assemblée Générale Ordinaire des associés (AGO), pour :
  • approuver les comptes annuels de la société,
  • déterminer la rémunération du gérant,
  • décider la distribution de dividendes.
  • établir un rapport de gestion et déposer les comptes de la société, au Greffe du Tribunal de Commerce.

Conclusion

Ainsi, malgré des règles de création et de fonctionnement assez rigides, moins souples que celles des SAS, car :

  • directement fixées par la loi,
  • reprises dans les statuts, sans dérogation possible,

la SARL reste une forme juridique aux avantages certains, à ne pas écarter systématiquement, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.
Elle requiert, néanmoins, une grande vigilance en matière de rédaction des statuts et de respect des formalités d’immatriculation.

 

Pour en savoir plus :
Atelier juridique – Comment créer une SARL ?

 

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Par | 2018-08-21T11:37:30+01:00 05/12/17|