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Afin de bénéficier des prestations maladie, retraite et des allocations familiales, vous devez cotiser en tant que dirigeant.
La protection sociale ainsi que le calcul des cotisations sociales obligatoires à payer, dépendent de la forme juridique adoptée, ainsi que du statut choisit par le dirigeant au sein de cette structure.
Il existe deux régimes sociaux totalement distincts
- le régime des assimilés-salariés
- le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)
| REGIMES SOCIAUX | ASSIMILE SALARIE | TRAVAILLEURS NON SALARIES |
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DIRIGEANTS CONCERNÉS |
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- Pour déterminer le caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance, il faut tenir compte de l’intégralité des parts détenues par le foyer fiscal du dirigeant concerné, conjoint et enfants mineurs compris. Ainsi, un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
- S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Pour en savoir plus : Formes juridiques
Régime des travailleurs assimilés-salariés
Le travailleur assimilé-salarié est rattaché au Régime Général de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire au régime des salariés. Le dirigeant cotise au régime retraite complémentaire des cadres mais pas, de plein droit, à un régime d’assurance chômage.
Il peut, néanmoins, être couvert contre la perte d’emploi, en cotisant d’une manière facultative, auprès d’organismes spécialisés comme la GSC ou l’APPI.
Si le dirigeant perçoit une rémunération effective, un bulletin de salaire est établi tous les mois et l’entreprise devra verser, sur la base du salaire brut, les cotisations sociales salariales et patronales, dont le taux dépend du secteur d’activité de l’entreprise. Ainsi, en moyenne, les cotisations sociales :
- salariales, représentent entre 20% et 25% du salaire brut,
- patronales, entre 40% et 50% de ce même salaire
* Coût social total : 400 € de cotisations salariales + 800 € de cotisations patronales
Régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)
Les dirigeants qui ne relèvent pas du régime des salariés, sont obligatoirement affiliés, depuis le 1er janvier 2018, à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui remplace dorénavant le Régime Social des Indépendants (RSI).
La SSI est chargée de recouvrer les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs non salariés (artisans, commerçants,..) et de verser certaines prestations.
Elles sont calculées sur la base des revenus professionnels déclarés chaque année par le chef d’entreprise. Ces revenus sont constitués par :
- le bénéfice total de l’entreprise, si vous exercez votre activité dans une structure juridique soumise à l’impôt sur le revenu (IR), quel que soit le montant des prélèvements personnels, effectués par le dirigeant pour se rémunérer.
- la rémunération effectivement perçue, si vous exercez votre activité dans le cadre d’une structure juridique, soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés permet de maitriser l’assiette et donc, le montant des cotisations sociales à payer, puisque dans ce type de structures, le dirigeant détermine, lui-même, le niveau de rémunération qu’il envisage de se verser. Ainsi, la tentation peut être grande de minimiser le montant de cette rémunération et par conséquent, les cotisations à payer. Cependant, il faut rester vigilant sur cette minoration volontaire du revenu qui impactera automatiquement :
- le niveau des indemnités journalières qui seront versées au dirigeant, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident,
- le nombre de trimestres à valider pour la retraite.
En effet, le nombre de trimestres validés dépend des revenus déclarés, sur lesquels les cotisations sont calculées. Les commerçants et artisans se voient attribuer un trimestre, chaque fois qu’ils déclarent un certain revenu dans l’année. C’est désormais 150 fois le SMIC horaire, soit 1482 € par trimestre, en 2018. Ainsi, avec 5 928 € de revenus déclarés sur l’année, vous validez vos quatre trimestres en 2018. A l’inverse, même si vous avez travaillé toute l’année, vous ne validerez pas systématiquement vos quatre trimestres, si le total des revenus que vous déclarez sur l’année est trop faible. Enfin, même si vous déclarez des revenus très faibles sur l’année, vous validerez au minimum un trimestre puisque vous avez un montant minimal annuel de cotisations retraite à acquitter, quels que soient vos revenus.
Les cotisations sont évaluées forfaitairement, pour les deux premières années civiles d’activité. C’est donc une provision qui doit être payée chaque année et une régularisation est calculée, à la fin de chaque année, sur la base des revenus réels déclarés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Le taux de cotisations global représente, en moyenne, 46 % du revenu concerné. Les bases forfaitaires sont réévaluées chaque année. Elles sont, en 2018, de :
- 7 549 €, soit 19% du PASS *, pour la première année
- 10 728 € soit 27% du PASS*, pour la deuxième année.
*Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est de 39 732 € pour 2018. Pour en savoir plus :
Vous pouvez faire une simulation sur www.secu-indépendants.fr Pour améliorer vos droits à la retraite et compléter votre couverture sociale, il est possible de cotiser auprès d’organismes de prévoyance complémentaire. Ces cotisations seront déductibles du bénéfice de l’activité, dans certaines limites. C’est la loi Madelin, du 11 février 1994, qui permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des assurances facultatives complétant la protection sociale obligatoire d’un travailleur non salarié : prévoyance, retraite, perte d’emploi…
Cas particulier : Le régime spécifique du « micro-entrepreneur »
Toute personne qui démarre son activité, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, bénéficie d’un régime simplifié de détermination des cotisations et contributions sociales obligatoires. En effet, celles ci sont calculées et payées, en fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé, par mois ou par trimestre.
Anciennement dénommé auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur dépend dorénavant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en remplacement du RSI. Ainsi, si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Il doit néanmoins effectuer une déclaration de chiffre d’affaires, sous peine d’avoir à payer une pénalité de 50 €, par déclaration manquante. Le taux de cotisations varie, en fonction de l’activité exercée. Il est, en 2018, de :
- 12,80 %, pour les activités de commerce et d’hébergement
- 22,00 %, pour les prestations de services,
- 22,00 %, pour les professions libérales réglementées, relevant du régime d’assurance vieillesse de la CIPAV.
Si l’entrepreneur exerce des activités de nature différente :
- le chiffre d’affaires afférant à chaque activité, doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
- pour chacune de ces activités, l’entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.
Depuis 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime, sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle continue. Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social simplifié ; calculée sur le chiffre d’affaires total elle est de :
- 0,30 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,10 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,20 % pour les professionnels libéraux.
Pour en savoir plus : Régime d’imposition