Statut social du conjoint

Qu’il soit marié ou pacsé, le conjoint du dirigeant, qui participe de façon régulière, à l’activité de l’entreprise, doit être déclaré.

Cette déclaration, à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, garantit au conjoint des droits à la retraite.

Celui-ci peut choisir l’un des trois statuts existants depuis la loi du 2 août 2005 :

• le statut de conjoint associé
• le statut de conjoint salarié
• le statut de conjoint collaborateur

aux modes de fonctionnement et implications financières différents. Néanmoins le coût ne doit pas rester le seul critère de choix. La possibilité offerte au conjoint :

• d’accéder à la formation professionnelle continue,
• d’accomplir à la place du dirigeant tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise, si le dirigeant est défaillant,
• de se constituer des droits à la retraite,

sont autant de critères importants auxquels il convient de réfléchir avant de se décider.

Statut de conjoint associé

La loi permet à deux conjoints de s’associer dans une société, quel que soit leur régime matrimonial, quels que soient les apports effectués par chacun d’eux, que ce soit dans le cadre de la création d’une société ou bien de l’entrée dans une société déjà existante.

Le conjoint qui détient des parts sociales dans une SARL ou des actions dans une SAS, est affilié, personnellement, au même régime social que le dirigeant et bénéficie ainsi des mêmes droits. Ainsi, il sera affilié obligatoirement à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui remplace depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants, si le dirigeant fait partie des travailleurs non salariés (TNS), comme le gérant majoritaire de SARL. Le conjoint associé dépendra du Régime général de la Sécurité Sociale, si le dirigeant est assimilé-salarié, comme le Président d’une SAS. Si la société décide de distribuer des dividendes, en fin d’année, le conjoint associé en percevra une partie, proportionnellement au pourcentage de capital qu’il détient dans la structure, qu’il soit en SARL ou en SAS.

Pour en savoir plus : Forme juridique

Statut du conjoint salarié

Le conjoint doit :

• participer effectivement à l’activité de l’entreprise, à titre habituel et professionnel.
• être titulaire d’un contrat de travail, correspondant à un emploi effectif.
• percevoir un salaire normal, eu égard à sa qualification professionnelle et au minimum, correspondre au SMIC, soit 1 498,47 € bruts mensuels en 2018, sur une base de 35 heures hebdomadaires.

Le conjoint salarié doit obligatoirement être affilié au Régime général de la Sécurité Sociale, ce qui lui permet de bénéficier des droits de tout salarié (assurance maladie, retraite, invalidité-décès, accident du travail, maladie professionnelle, assurance chômage …). La rémunération versée au conjoint reste déductible, sous certaines conditions, en totalité ou en partie et notamment :

• si elle a donné lieu au versement des cotisations sociales salariales et patronales
• si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive, eu égard à l’importance du service rendu.

Statut du conjoint collaborateur

Le conjoint doit remplir quatre conditions impératives :

• Etre marié ou pacsé avec le dirigeant d’une entreprise individuelle, d’une EIRL, d’un gérant de SARL à associé unique ou d’un gérant majoritaire de SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.
• Collaborer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise.
• Ne percevoir aucune rémunération pour ce travail.
• Ne pas être associé.

Le statut du conjoint collaborateur doit être obligatoirement déclaré au Centre de Formalités des Entreprise (CFE), de la Chambre de Métiers pour les artisans ou de la Chambre de Commerce, pour les commerçants. Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du dirigeant, s’il est artisan ou commerçant, tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise. Néanmoins, seul le dirigeant reste responsable vis-à-vis des tiers. Affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), le conjoint se constitue des droits personnels à la retraite et il est couvert par l’assurance invalidité-décès. Sa couverture maladie est garantie par les cotisations personnelles du dirigeant.

Cotisations à payer

Le conjoint collaborateur peut cotiser, de plusieurs manières différentes :

• en versant des cotisations forfaitaires, calculées sur le tiers du plafond de la Sécurité Sociale (13 244 € pour 2018).
• sur la base d’un tiers ou de la moitié du revenu déclaré par le dirigeant. C’est l’option « sans partage », où les droits du conjoint s’ajoutent à ceux du dirigeant.
• avec l’accord du dirigeant, sur la même base, mais avec l’option du « revenu partagé » qui permet de ne pas augmenter les cotisations sociales de l’entreprise mais peut entrainer une réduction des droits.

Le statut du conjoint collaborateur reste le statut le plus avantageux, financièrement parlant.