Tableau comparatif des principales formes juridiques
| Entreprise Individuelle ou EIRL | SARL à associé unique | SARL classique | SAS ou SASU | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 seul associé | 2 associés minimum | SAS : 2 associés min SASU : 1 seul associé | |
| Capital social | Pas de capital obligatoire | Capital librement fixé par l’associé unique | Capital librement fixé par les associés | Capital librement fixé par les actionnaires. |
| Responsabilité des associés | Non applicable | Limitée au montant de ses apports. | Limitée au montant de leurs apports. | Limitée au montant de leurs apports. |
| Responsabilité du dirigeant | L’entrepreneur individuel est seul responsable, sur l’ensemble de ses biens personnels **. Il peut créer une EIRL et constituer ainsi un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. | Responsabilité civile et pénale limitée aux fautes de gestion. | Responsabilité civile et pénale limitée aux fautes de gestion | Responsabilité civile et pénale limitée aux fautes de gestion. |
| Imposition des bénéfices | Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu, sur le bénéfice réalisé. S’il a choisi l’EIRL, le chef d’entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés. | L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. La société peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés. | Le bénéfice de la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf exceptions | Le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés. |
| Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non salariés (TNS) | Si le gérant est l’associé unique : Régime des travailleurs non salariés (TNS) Si le gérant est un tiers : | Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : Régime des travailleurs non salariés (TNS) | Le président est assimilé- salarié |
** Possibilité de protéger ses biens immobiliers par une déclaration d’insaisissabilité (loi LME n°2008-776 du 4 août 2008).
* EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
* SARL : Société à Responsabilité Limitée * SAS : Société par Actions Simplifiée
* SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle