Sommaire
- 1 Lorsque les démarches préalables à l’immatriculation sont terminées, vous pourrez récupérer auprès du CFE, un dossier d’immatriculation.
- 2 Dossier d’immatriculation « personne physique »
- 3 Dossier d’immatriculation « personne physique » option EIRL
- 4 Dossier d’immatriculation « personne morale »
- 5 Formulaires d’immatriculation à télécharger
Lorsque les démarches préalables à l’immatriculation sont terminées, vous pourrez récupérer auprès du CFE, un dossier d’immatriculation.
Ce dossier qui dépend de la forme juridique adoptée, va permettre de donner naissance à votre entreprise.
Il contient :
- les formulaires administratifs à remplir (P0, M0,…),
- la liste des pièces justificatives à fournir.
Dossier d’immatriculation « personne physique »
Il contient un formulaire P0 à renseigner ainsi qu’une liste de documents à joindre, propres à l’entreprise individuelle.
Ce formulaire doit :
- être dûment rempli et signé sur chaque feuillet, les renseignements demandés ayant un caractère obligatoire.
- comporter les informations fiscales et sociales correspondant aux choix faits préalablement à l’immatriculation (régime d’imposition, statut social du conjoint…).
Pour en savoir plus : Régime fiscal – Régime social
Attention !
Vous devrez préciser, dans ce formulaire, l'organisme d’assurance maladie conventionné par le RSI, que vous choisirez pour servir vos prestations, dans la liste communiquée par le CFE.
- Ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Carte nationale d’identité en cours de validité avec traduction ou Passeport en cours de validité avec traduction.
- Autres ressortissants : Titre de séjour en cours de validité ou carte de résident.
- si marié : Livret de famille ou extrait d’acte de mariage
- si pacsé : Copie du PACS
- pour les couples mariés sans contrat de mariage ou sous le régime de la communauté universelle : Attestation spécifique fournie par le CFE à remplir
Justificatifs à produire :
- diplôme (BP coiffure pour une exploitation en salon),
- attestation,
- autorisation (de stationnement pour les taxis)
- licence (pour les débits de boissons alcoolisées)
- Pièce d’identité du conjoint,
- Contrat de travail, si le conjoint est salarié
Pour en savoir plus : Etape 4 : Le statut du conjoint
- Si local commercial : copie du bail ou titre de propriété.
- Si adresse de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur : – Si propriétaire : taxe foncière ou titre de propriété – Si locataire : bail d’habitation ou dernière quittance de loyer – Si hébergé à titre gratuit par un tiers : attestation à remplir
- Si domiciliation : contrat de domiciliation avec extrait Kbis de l’entreprise domiciliataire.
- Si achat, apport ou donation : copie de l’acte, accompagné de la publicité légale
- Si location-gérance : copie du contrat de location-gérance, accompagné de la publicité légale.
- Attestation de suivi du Stage de Préparation à l’Installation ou attestation de dispense, si votre activité est artisanale.
- Attestation sur l’honneur de non condamnation, si vous relevez du Registre du Commerce et des Sociétés.
- Déclaration d’insaisissabilité notariée, si vous souhaitez protéger vos biens immobiliers.
- Demande d’ACCRE, si vous décidez de la déposer en même temps.
Attention !
Les formalités sont payantes : les frais d’immatriculation à acquitter dépendent du CFE dont vous dépendez.
Dossier d’immatriculation « personne physique » option EIRL
Il comporte les mêmes éléments que le dossier précédent auxquels il faut rajouter deux documents complémentaires pour constituer juridiquement l’EIRL :
- le formulaire PEIRL, qui permet notamment l’option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés
- la déclaration d’affectation du patrimoine, pour séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, de son patrimoine professionnel.
- obligatoirement, un état descriptif des biens nécessaires à votre activité professionnelle, comme le fonds de commerce, la licence, le droit au bail, le matériel et l’outillage spécifique, sans lesquels vous ne pouvez pas exercer,
- de manière facultative, les biens personnels utilisés à des fins professionnelles, comme votre véhicule personnel ou du matériel informatique, par exemple.
Elle doit, également, en préciser :
- la nature : bien détenu en pleine propriété, en indivision, en commun,
- la qualité : neuf, d’occasion,
- la quantité
- la valeur : prix d’achat, valeur vénale, valeur « argus ».
Attention !
- Si vous décidez d’affecter au patrimoine professionnel de l’entreprise, un bien détenu en commun avec votre conjoint ou en indivision avec un tiers, l’accord exprès des personnes concernées sera requis.
- Tout bien, dont la valeur retenue dépasse 30.000 €, doit être évalué par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
- Pour les biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire.
Dossier d’immatriculation « personne morale »
Il contient un formulaire M0 (SARL ou SAS) à renseigner ainsi qu’une liste de documents à joindre, spécifiques aux sociétés.
Le formulaire MO
Ce document va permettre d’informer les différents organismes (Services fiscaux, RSI, INSEE,..) de la création de votre société. C’est également à partir des informations qu’il comporte que le Greffe du Tribunal de Commerce va établir votre extrait Kbis. Aussi est-il très important de veiller à ce que tous les cadres du formulaire soient correctement et complètement renseignés. Les choix réalisés préalablement à l’immatriculation, en matière fiscale et sociale, doivent également être précisés. Pour en savoir plus : Régime fiscal – Régime social
Attention !
- Si vous démarrez en SARL, en cas de gérance majoritaire, vous devrez préciser, dans ce formulaire, l'organisme conventionné par le RSI, que vous choisissez pour servir vos prestations d'assurance maladie.
- Les présidents de SAS ne sont pas concernés par cette formalité puisqu'ils sont automatiquement assimilés à des salariés.
Les pièces à joindre
Certaines pièces sont identiques à celles demandées aux entreprises individuelles ; elles concernent les points suivants :
- Ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Carte nationale d’identité en cours de validité avec traduction ou Passeport en cours de validité avec traduction
- Autres Ressortissants : Titre de séjour en cours de validité avec mention « vie privée et familiale » ou carte de résident
Copie du justificatif (diplôme, autorisation, licence,..)
- Pièce d’identité du conjoint
- Contrat de travail si le conjoint est salarié
- si marié : Livret de famille ou extrait d’acte de mariage
- si pacsé : copie du PACS
- Si local commercial : copie du bail ou titre de propriété.
- Si adresse de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur : – Si propriétaire : taxe foncière ou titre de propriété – Si locataire : bail d’habitation ou dernière quittance de loyer – Si hébergé à titre gratuit par un tiers : attestation à remplir
- Si domiciliation : contrat de domiciliation avec extrait Kbis de l’entreprise domiciliataire.
- Si achat, apport ou donation : copie de l’acte, accompagné de la publicité légale
- Si location-gérance : copie du contrat de location-gérance, accompagné de la publicité légale.
- Attestation de suivi du Stage de Préparation à l’Installation ou attestation de dispense, si votre activité est artisanale.
- Attestation sur l’honneur de non condamnation du dirigeant.
- Demande d’ACCRE, si vous décidez de la déposer en même temps.
- des statuts de la société, signés par tous les associés et enregistrés auprès des services fiscaux.
- du procès verbal de l’Assemblée générale Ordinaire nommant le dirigeant, lorsqu’il n’est pas désigné statutairement.
- du certificat de dépôt des fonds, établi par la banque, pour la constitution du capital social.
- du rapport du Commissaire aux comptes, si les apports en nature sont supérieurs à la moitié du capital social ou si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 €.
- de l’avis d’insertion de la publicité légale.
- des documents relatifs à la désignation d’un Commissaire aux comptes, pour les sociétés où cette nomination est obligatoire.
Pour en savoir plus : Entreprendre seul ou à plusieurs
Formulaires d’immatriculation à télécharger
| Entreprise individuelle | Sociétés | ||
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle |  Formulaire P0 |
SARL | Formulaire M0 SARL |
| E.I.R.L | Formulaire PEIRL Déclaration d’affectation du patrimoine |
S.A S.A.S | Formulaire M0 SA ou SAS |