Sommaire
Tout porteur de projet doit réfléchir au régime fiscal d’imposition, auquel il veut être soumis.
En effet, la structure juridique détermine le contexte légal et règlementaire dans lequel l’entreprise va évoluer.
Le régime fiscal d’imposition permet de définir :
- les modalités de calcul du bénéfice imposable,
- les obligations fiscales auxquelles vous serez soumis,
- les contraintes administratives et comptables à respecter.
Le choix de ce régime fiscal dépend du chiffre d’affaires prévisionnel de votre entreprise, déterminé chaque année par l’Administration fiscale, par type d’activité.
| Plafonds annuels 2018 de chiffre d’affaires | Activités de commerce et d’hébergement | Prestations de services |
|---|---|---|
| Régime micro-entreprise | jusqu’ à 170 000 | jusqu’à 70 000 |
| Régime réel simplifié | de 170 000 H.T à 789 000 H.T | de 70 000 H.T à 238 000 H.T |
| Régime réel normal | supérieur à 789 000 H.T | supérieur à 238 000 H.T |
Régime de la micro-entreprise
Entreprises concernées
Ce régime est réservé aux très petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
- 70 000 €, en prestations de services commerciales, artisanales ou libérales,
- 170 000 €, pour les activités d’achats-revente, de fabrication de produits à partir de matières premières, de ventes à consommer sur place ou à emporter et d’hébergement.
Les sociétés ne peuvent pas choisir ce régime fiscal.
- Dans le cas d’une activité mixte (achats/revente et prestations de services) le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € et le chiffre d’affaires réalisé en prestations de services, 70 000 €.
- Les limites de chiffre d’affaires évoquées concernent une année entière d’activité. Si l’activité démarre en cours d’année, ces chiffres devront être proratisés.
Bénéfice imposable
Les micro-entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dont le calcul est basé sur un bénéfice forfaitaire et non réel. Il est déterminé à partir du chiffre d’affaires réalisé, diminué d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, accordé sans condition à toutes les entreprises, relevant de ce régime. Cet abattement est de :
- 71% du chiffre d’affaires, pour les activités d’achats-revente,
- 50% du chiffre d’affaires, pour les prestations de services,
- 34% du chiffre d’affaires, pour les activités non commerciales.
Ce bénéfice « abattu » n’est pas imposé séparément ; il se rajoute aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant, comme les indemnités versées par le Pôle emploi, les salaires d’un conjoint ou des revenus fonciers, par exemple, et sera soumis au barème général de l’impôt sur le revenu, qui reste le même que celui des salariés. Le montant de l’impôt à payer tient ainsi compte de la situation familiale de l’exploitant et des réductions d’impôts personnelles peuvent être prises en compte.
Franchise de TVA
Les micro-entreprises ne sont pas, en principe, assujetties à la TVA et par conséquent, sont autorisées à émettre des factures hors taxes, en toute légalité, à condition toutefois, de mentionner sur le document, sous peine d’amende, l’article du Code Général des Impôts qui le leur permet :
« TVA non applicable – Art 293B du C.G.I »
En contrepartie, l’intégralité de la TVA payée sur les dépenses, quelle qu’en soit la nature, (achats, investissements ou frais divers) ne peut plus être récupérée. Depuis janvier 2018, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA, qui restent fixés pour 2018 à :
- 82 800 €, pour les activités de commerce et d’hébergement
- 33 200 € pour les prestations de services.
Ainsi, tant que ces plafonds ne sont pas dépassés, les entreprises concernées n’ont pas de TVA à facturer à leurs clients. A l’inverse, dès que ces seuils sont franchis, les entreprises doivent facturer de la TVA et celle payée aux fournisseurs devient alors déductible. Elles restent néanmoins toujours dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Obligations comptables
Elles sont réduites au minimum puisque la micro-entreprise n’a pas de bilan ni de compte de résultat à établir. Ainsi, elles peuvent se limiter à tenir un livre journal des recettes, ainsi qu’un livre-journal des achats, pour les activités de commerce et d’hébergement. Dans tous les cas, il est impératif de conserver l’ensemble des factures et des documents justificatifs, relatifs aux achats, ventes et prestations de services.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires appelé le régime micro-social simplifié. Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire du dirigeant : maladie-maternité, invalidité et décès, retraite de base et complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS. Ce régime ne change pas les conditions et obligations liées à l’exercice de leur activité mais apporte une plus grande souplesse de fonctionnement. Il permet de simplifier les formalités déclaratives de l’entreprise, le calcul des cotisations sociales ainsi que celui de l’impôt sur le revenu, si elle le souhaite. Ainsi, le micro-entrepreneur paye, au rythme de ses encaissements, par mois ou par trimestre, un pourcentage de son chiffre d’affaires, au titre de ses obligations sociales et fiscales. Ce pourcentage dépend du type d’activité exercée.
Cotisations sociales et impôt sur le revenu du micro-entrepreneur pour 2018
| Activités | Commerce & hébergement | Prestations de services | Professions libérales |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales obligatoires | 12,80 % | 22,00 % | 22,00% |
| Impôt sur le revenu (option) | 1,00 % | 1,70 % | 2,20 % |
| Total | 13,80 % | 23,70 % | 24,20 % |
Régimes réels
Entreprises concernées
Les entreprises qui réalisent plus de 70 000 € H.T de chiffre d’affaires annuel en prestations de services ou 170 000 € H.T pour les activités de commerce et d’hébergement, sont de plein droit, au régime réel.
Bénéfice imposable
Qu’il soit Simplifié ou Normal, un régime réel permet la déduction fiscale et comptable, des charges réelles de l’entreprise concernée. A la fin de chaque année, elle doit déterminer son bénéfice imposable réel, par différence entre les recettes H.T et la totalité de ses charges professionnelles H.T. Pour en savoir plus : Compte de résultat prévisionnel Ce bénéfice est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), compte tenu de la forme juridique initialement adoptée. Pour en savoir plus : Forme juridique
Déclaration de TVA
Les entreprises au régime réel sont soumises à la TVA qu’elles doivent calculer, déclarer et payer par mois, par trimestre ou par semestre.
- Au régime réel simplifié, depuis janvier 2015, la TVA se paye sous forme d’acomptes semestriels, à verser en Juillet et en Décembre. Elle fera ensuite l’objet d’une régularisation annuelle.
- Au régime réel normal, la TVA réelle est calculée et déclarée tous les mois.
Obligations comptables
Vous devez tenir une comptabilité détaillée, à partir de laquelle seront établis le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, en fin d’année. Tous les documents justificatifs, factures et pièces diverses, doivent être conservées afin d’être produites en cas de contrôle fiscal.