Tableaux récapitulatifs-Régime fiscal

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Tableaux récapitulatifs-Régime fiscal 2018-07-16T15:08:19+00:00

Régime Fiscal 2018

Tableau 1 : Structures juridiques, imposition du bénéfice et régime fiscal

FORMES JURIDIQUES IMPOSITION DU BENEFICE REGIME FISCAL
De plein droit Sur option
Entreprise Individuelle IR néant Micro-entreprise
Réel simplifié
Réel normal
EIRL IR IS Micro-entreprise
Réel simplifié
Réel normal
SARL unipersonnelle IR IS Réel simplifié
Réel normal
SARL, SAS ou SASU IS IR Réel simplifié
Réel normal


IR : impôt sur le revenu – IS : impôt sur les sociétés

Attention : Une EIRL qui opte pour l’IS ne peut plus choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Tableau 2 : Barème 2018 de l’impôt sur le revenu

Tranche de revenus Taux d’imposition Impôt brut (1)
jusqu’à 9 806 € 0 % néant
de 9 807 € à 27 085 € 14 % (R x 0,14) – (1 372,98 x N)
de 27 086€ à 72 616 € 30 % (R x 0,30) – (5 706,74 x N)
de 71 617 € à 153 783 € 41 % (R x 0,41) – (13 694,61 x N)
plus de 153 783 € 45 % (R x 0,45) – (19 845,93 x N)

(1) Pour  une part de quotient familial où R représente le revenu imposable et N, le nombre de parts. Pour en savoir plus :  Simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2018

Tableau 3 : Charges sociales et fiscales 2018 du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

ACTIVITES Cotisations sociales MICRO SOCIAL Impôt sur le revenu FISCAL LIBERATOIRE TOTAL
Commerce et hébergement 12,80 % 1,00 % 13,80 %
Prestations de services
(BIC, BNC)
 
22,00% 1,70 % 23,70 %
Activités libérales relevant de la CIPAV   22,00 % 2,20 % 24,20 %

Tableau 4 : Taux de TVA applicables depuis janvier 2014

Produits ou services concernés France continentale Corse Guadeloupe, Martinique, Réunion
la plupart des biens et des prestations de service 20 % 20 % 8,5 %
publications (livres, journaux, revues) pornographiques ou violentes, interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité 20 % 20 % 8,5 %
centres équestres (prestations correspondant au droit d’utilisation d’animaux à des fins d’activités physiques et sportives) 20 % 20 % 8,5 %
boissons alcoolisées (à consommer sur place) 20 % 10 % 8,5 %
boissons alcoolisées (à emporter ou à livrer) 20 % 20 % 8,5 %
restauration et vente de produits alimentaires préparés* 10 % ou 5,5 % 2,1 ou 10 % 2,1 %
boissons sans alcool et eau (à consommation différée)* 5,5 % 2,1 % 2,1 %
boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)* 10 % 10 % 2,1 %
hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé 10 % 2,1 % ou 10 % 2,1 %
transport de voyageurs 10 % 2,1 % (exonération totale entre la Corse et la France continentale) 2,1 % (transport maritime exonéré à l’intérieur du département)
travaux de rénovation d’un logement 5,5 % ou 10 % 5,5 % ou 10 % 2,1 %
produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l’alimentation humaine 10 % 2,1 % 2,1 %
ventes d’œuvres d’art originales et cessions de droits d’auteur 10 % 10 % 2,1 %
droits d’entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions, foires, salons, fêtes foraines et sites culturels 10 % 2,1 % 2,1 %
produits alimentaires 5,5 % 2,1 % 2,1 %
produits alimentaires spécifiques : confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao 20 % 20 % 8,5 %
chocolat brut, chocolat de ménage au lait, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao 5,5 % 2,1 % 2,1 %
équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées) 5,5 % 5,5 % 2,1 %
abonnements aux livraisons de gaz et d’électricité 5,5 % 2,1 % 2,1 %
cantines scolaires 5,5 % 2,1 % 2,1 %
livres 5,5 % 2,1 % 2,1 %
billetterie des spectacles vivants et places de cinéma 5,5 % ou 2,1 % 2,1 % ou 0,9 % 2,1 % ou 1,05 %
médicaments remboursables par la sécurité sociale 2,1 % 2,1 % 2,1 %
préservatifs masculins et féminins 5,5 % 5,5 % 2,1 %
médicaments non remboursables 10 % 10 % 2,1 %
animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis 2,1 % 0,9 % 1,75 %
contribution à l’audiovisuel public 2,1 % 2,1 % 2,1 %
travaux de composition et d’impression des périodiques et cessions d’informations par les agences de presse 10 % 10 % 2,1 %
publications de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne 2,1 % 2,1 % 1,05 %

* Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :

  • taux de 10 %, s’ils sont destinés à une consommation immédiate (il n’est pas possible de les conserver),
  • taux de 5,5 %, s’ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.

Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.

La Polynésie française bénéficiant d’une autonomie fiscale lui permettant d’établir ses propres dispositions en matière de TVA, les taux de TVA qui y sont applicables sont fixés à 16 % pour le taux normal, 13 % pour le taux intermédiaire et 5 % pour le taux réduit.

À savoir : la TVA n’est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d’outre-mer suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie.