Pourquoi choisir le statut de la SAS ?

//Pourquoi choisir le statut de la SAS ?

Pourquoi choisir le statut de la SAS ?

La société par actions simplifiée ou SAS est une forme juridique de plus en plus adoptée par les créateurs d’entreprises qui souhaitent protéger efficacement leur patrimoine personnel.
Plus souple que la SARL en matière de rédaction des statuts, elle permet d’organiser, plus simplement, le fonctionnement de l’entreprise et peut même être constituée avec un seul actionnaire.

Pourquoi choisir le statut de la SAS ?

Principes de la SAS

Même si la SARL reste la forme juridique prépondérante en matière de sociétés, un nombre croissant de créateurs d’entreprises se tournent vers la SAS ou Société par Actions Simplifiée.
En effet, cette structure juridique :

  • présente un fonctionnement plus souple que celui de la SARL,
  • offre des conditions de constitution, simplifiées,
  • permet au dirigeant de rester indépendant, tout en conservant un régime « d’assimilé-salarié ».

Pluralité d’associés de SAS

Tout porteur de projet, qui désire s’associer, peut créer une SAS, dont le nombre maximum d’associés n’est pas limité par la loi, contrairement aux SARL.
Il est même possible de démarrer seul : vous serez ainsi,     l’unique actionnaire de votre société. On parle, dans   ce cas, de SASU ou Société par Actions Simplifiée   Unipersonnelle.
La SASU fonctionne comme une SAS classique et offre un   cadre adapté à l’entrée de nouveaux investisseurs   dans l’entreprise, si le projet se développe.

Protection du patrimoine personnel  en SAS

La SAS comme la SARL permet de limiter la responsabilité des associés, au montant des apports qu’ils ont effectués, pour constituer le capital de la société, appelé capital social.
Le montant de ce capital est, dorénavant, librement   fixé   par les associés. Néanmoins, ceux-ci doivent   éviter une sous-capitalisation de l’entreprise, qui   conduirait le dirigeant, à voir sa responsabilité   engagée, en cas de défaillance de l’entreprise.
La création d’une SAS donne naissance à une   personne morale indépendante de ses associés, ce   qui permet d’en séparer les patrimoines.
Ainsi, en principe, si la SAS est en difficulté, le   patrimoine personnel des associés est protégé.

Attention !

  1. En pratique, la responsabilité des associés d’une SAS n’est pas toujours limitée, notamment s’ils sont amenés à se porter caution sur leur patrimoine personnel, pour garantir l’octroi d’un prêt bancaire à la société.
  2. Le dirigeant associé qui commet des fautes de gestion (défaut de paiement de la TVA, distribution de dividendes fictifs,…) peut être condamné à payer, tout ou partie des dettes de la société, sur ses biens personnels.

Apports en capital SAS

Le capital d’une SAS peut être constituée par des   apports de nature différente :

  • en numéraire,
  • apports en nature,
  • apports en industrie.

Les apports en numéraire correspondent aux liquidités   apportées par les associés :

  • à déposer sur un compte bancaire ouvert, au nom de la société en formation,
  • bloquées jusqu’à son immatriculation.

Les apports en nature comprennent les biens mobiliers   ou immobiliers (véhicule, matériel, local, fonds de   commerce,…), transmis par les associés, à la SAS.
Contrairement à la SARL, dans une SAS, ces apports   doivent obligatoirement être évalués par un   commissaire aux apports, quel qu’en soit le   montant.
Cette évaluation fera l’objet d’un rapport qui sera   annexé aux statuts.
Lorsqu’un associé met à la disposition de la SARL, des   connaissances ou compétences techniques, on   parle d’apports en industrie qui :

  • n’entrent pas dans la formation du capital
  • permettent néanmoins, de bénéficier d’actions ouvrant droit à l’attribution de dividendes et de droits de vote aux assemblées générales.

Contrairement aux SARL, les apports en industrie dans   les SAS, suivent la même règle que les apports en   nature et doivent être évalués par un commissaire   aux apports.

Attention !

  1. Dans une SAS, il est possible de ne « libérer » c’est-à-dire de ne verser que 50% du capital, à la création de la société. Le solde devra être versé au plus tard, dans les 5 ans, à la demande du dirigeant.
  2. Cette « libération » progressive du capital ne concerne que les apports en numéraire. Les apports en nature doivent être réalisés, en totalité, dès la création de la société.
  3. Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, la SAS ne peut pas bénéficier de l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15%.
  4. Cette possibilité de libérer progressivement le capital dans les 5 ans, permet d’améliorer la crédibilité de la société vis-à-vis des tiers, comme le montre l’exemple suivant.

Exemple d’application de création de SASU

Un porteur de projet souhaite créer une SASU et dispose de 5 000 € d’apports personnels en numéraire.

Cas 1 : Il fixe le capital de la SASU à 5 000 €.
  Les statuts mentionneront que la totalité du   capital social a été libérée, dès la création.

Cas 2 : Il fixe le capital de la SASU à 10 000 €.

  • Les 5 000 € apportés constituent les 50% à libérer, dès la création de l’entreprise.
  • Il aura 5 ans, pour verser le solde.

Contrôle des comptes de la SAS

Dans les SAS, la désignation d’un commissaire aux comptes, n’est obligatoire que, lorsque deux des trois seuils suivants, sont atteints :

  • Chiffre d’affaires H.T 2 000 000 €
  • Total bilan 1 000 000 €
  • Effectif 20 salariés

Sa mission principale est de contrôler les comptes de la   société, pour le compte des associés et de   s’assurer de l’absence d’irrégularités.
Les associés d’une SARL peuvent nommer un ou   plusieurs gérants, associés ou non, qui est   obligatoirement une « personne physique ».
Dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant,   le président, qui agit « au nom et pour le compte   de la société ».
En outre, contrairement à la SARL , la direction de la   SAS peut être exercée par une « personne   morale », une SARL par exemple.

Direction de la SAS

Les statuts peuvent, également, prévoir la   nomination d’un directeur général, qui n’aura pas,   les mêmes attributions légales, que le président.
Les associés disposent d’une grande liberté   statutaire, pour déterminer les pouvoirs du   directeur général. Cette liberté, cependant, ne   concerne que les rapports internes.
En effet, la SAS reste représentée, à l’égard des   tiers, par son seul président.

Régime social du dirigeant de SAS ou SASU

Le président de SAS ou de SASU :

  • quel que soit le nombre d’actions qu’il détient,
  • qu’il soit majoritaire ou minoritaire,

relève automatiquement du régime général de la   sécurité sociale, en tant que dirigeant « assimilé   salarié ».
Il bénéficie, ainsi, de la protection sociale des   salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Ce régime est notamment plus favorable, en matière   de retraite.

Dirigeant « assimilé salarié » SAS ?

Néanmoins, les charges sociales sont plus élevées et   représentent environ 60% du salaire brut, car elles   comprennent, comme pour tout salarié, la part   salariale ainsi que la part patronale des cotisations.
En outre, ce statut implique un formalisme plus   important   avec l’établissement de bulletins de   paye mensuels et de déclarations sociales   (URSSAF, retraite,…) plus fréquentes.

Pour en savoir plus :

Atelier social – Régime social du dirigeant

Imposition du bénéfice SAS

La SAS comme la SASU sont soumises, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Le taux de l’IS dépend, à la fois :

  • du chiffre d’affaires réalisé par la société,
  • de son bénéfice imposable.

A l’IS, les rémunérations brutes versées au dirigeant   sont totalement déductibles du bénéfice imposable,   dans la mesure où elles ne sont pas excessives.   Elles constituent, également, la base de calcul des   cotisations sociales.

Barème de l’impôt sur les sociétés  SAS

Conditions de chiffre d’affaires Taux d’imposition
Au-delà de 7 630 000 € H.T 33,33 %
Jusqu’à 7 630 000 € H.T 15 % * jusqu’à 38 120 € de bénéfice
28 % de 38 121 € à 500 000 €
33,33 % au-delà

* pour 12 mois d’activité. Le capital social doit être totalement « libéré » c’est-à-dire versé et détenu à plus de 75 % par des personnes physiques.

Dividendes SAS

Depuis janvier 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL, relevant du régime TNS :

  • sont soumis aux cotisations sociales,
  • au même taux que les rémunérations.

Dans les SAS, les dividendes versés au dirigeant   « assimilé   salarié » ou aux autres associés, sont   seulement soumis aux prélèvements sociaux   « classiques » (CSG, CRDS,…), dont le taux global   est de 15,5%.
Depuis janvier 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL, relevant du régime TNS :

  • sont soumis aux cotisations sociales,
  • au même taux que les rémunérations.

Dans les SAS, les dividendes versés au dirigeant   « assimilé   salarié » ou aux autres associés, sont   seulement soumis aux prélèvements sociaux   « classiques » (CSG, CRDS,…), dont le taux global   est de 15,5%.

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Par | 2018-08-04T14:13:10+01:00 30/06/14|