Le statut social du dirigeant

//Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant

Du choix du statut social dépendent les modalités de calcul des cotisations à payer ainsi que la protection sociale du dirigeant.

Il existe deux statuts sociaux totalement différents : le régime des « assimilés-salariés » et celui des travailleurs non-salariés (T.N.S) ou travailleurs indépendants, qui dépendent de la forme juridique choisie, pour démarrer son projet de création d’entreprise.

Quels sont les statuts existants  du dirigeant ?

Formes juridiques et statut social

Il existe deux statuts sociaux totalement différents :

  • le régime des « assimilés-salariés »,
  • le régime des travailleurs non salariés (TNS) ou travailleurs indépendants.

Le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique, que vous allez choisir pour démarrer, votre projet de création.

REGIME ASSIMILE-SALARIE TNS
Dirigeants concernés Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Gérant non associé de SARL
Président de SAS ou de SASU
Exploitant d’entreprise individuelle ou d’EIRL
Gérant majoritaire de SARL
Gérant de SARL à associé unique

Régime des assimilés-salariés

Le dirigeant assimilé-salarié est rattaché au Régime général des salariés :

  1. A ce titre, il reçoit un bulletin de salaire mensuel.
  2. En tant que dirigeant, il cotise obligatoirement à la Caisse de retraite des cadres.
  3. Comme tous les dirigeants d’entreprise, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Cotisations sociales à payer des assimilés-salariés

L’entreprise doit verser sur la base du salaire brut, les cotisations sociales salariales et patronales, dont le taux global dépend du secteur d’activité de l’entreprise.
Ainsi, en moyenne, les cotisations sociales du dirigeant représentent :

  • 22 % du salaire brut, pour la part salariale,
  • 42 % du salaire brut, pour la part patronale.

Paiement des cotisations des assimilés-salariés

  1. Contrairement aux TNS, les cotisations sont calculées sur les rémunérations, de façon définitive, sans décalage dans le temps.
    Par conséquent, il n’y a pas de régularisation ultérieure.
  2. Chaque trimestre ou chaque mois, l’entreprise reverse aux organismes sociaux, la part salariale ainsi que la part patronale.

Exemple de calcul

Eléments Exemple Observations
Salaire BRUT 2 000 Base de calcul
– Cotisations salariales –  440 22 % du salaire brut
= Salaire NET 1 560 à verser au dirigeant
Cotisations patronales  840 42 % du salaire brut
Coût total pour l’entreprise 2 840 Salaire brut + cotisations patronales

 

Le coût pour l’entreprise représente, en moyenne, 1,82 fois le salaire net versé au dirigeant

Régime des Travailleurs Non Salariés

Le dirigeant TNS est rattaché au Régime de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI : ex RSI) qui perçoit les cotisations sociales et gère les prestations.

  • A ce titre, aucun bulletin de salaire ne peut être établi.
  • Dans les sociétés, la rémunération est décidée en Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O), en début d’exercice fiscal et correspond, dans tous les cas, aux prélèvements effectués par le dirigeant.
  • Comme tous les dirigeants d’entreprise, celui-ci ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Base de calcul des cotisations TNS

L’assiette de calcul des cotisations sociales obligatoires dépend du régime fiscal de l’entreprise :

  • Si vous exercez votre activité dans une forme juridique soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les cotisations seront calculées sur le bénéfice total, quel que soit le montant des prélèvements effectués par le dirigeant, pour se rémunérer.
  • A l’inverse, si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est la rémunération du dirigeant effectivement perçue, qui servira de base au calcul des cotisations.

Taux des cotisations sociales TNS

Organismes Cotisations Taux
MALADIE Maladie – maternité 6,35 % 7,20 %
Indemnités journalières 0,85 %
URSSAF Allocations familiales * 3,10 % 12,80 %
CSG & CRDS  9,70 %
* De 2,15 % à 5,25 % en fonction du revenu, depuis 2015.
RETRAITE De base 17,75 % 26,05 %
Complémentaire 7,00 %
Invalidité – décès 1,30 %
Total 46 %

 

Exemple de calcul : cotisations TNS

Eléments annuels IR IS
Chiffre d’affaires H.T 116.000 116.000
– Charges (hors rémunérations) 62.000 62.000
Rémunérations du dirigeant Non déductibles 24.000
= Bénéfice imposable 54.000      30.000
Assiette cotisations sociales 54.000 24.000
Taux moyen cotisations SSI 46 % 46 %


L’impôt sur les sociétés permet de maitriser l’assiette
des cotisations sociales, à payer au SSI.

Attention !

  1. En minorant votre rémunération, vous diminuez le revenu servant de base, au calcul des indemnités journalières, à percevoir en cas d’arrêt de travail.
  2. Pour valider un trimestre de retraite , il faut déclarer un revenu minimum représentant 150 fois le SMIC horaire.

Revenus annuels minimum à déclarer en 2018
Nombre de trimestres validés 1 TRI 2 TRI 3 TRI 4 TRI
Revenus 2018 1 482 € 2 964 € 4 446 € 5 928 €

 

Depuis 2015, les cotisations de l’année N sont calculées sur les revenus de l’année N-1.
Or, dans le cadre de la création d’entreprise, en l’absence de revenus connus, les cotisations « provisionnelles » de la première année d’activité, sont calculées sur une base forfaitaire annuelle.

Pour 2018, ces cotisations s’élèvent à 3 324 € € pour une année complète d’activité.

En mai de l’année suivante, dès que le revenu définitif du dirigeant est connu, il est communiqué au SSI, qui peut alors procéder à la régularisation annuelle des cotisations sociales, selon le principe de calcul suivant :

Revenu réel déclaré x 46 %
- Cotisations provisionnelles payées en année N-1
= Régularisation annuelle des cotisations sociales

Cette régularisation permet de calculer, également, les   cotisations provisionnelles de l’année en cours.

Bénéficiaires de l’ACCRE : Exonération de cotisation sociale

Les dirigeants TNS, au régime réel et bénéficiaires de l’ACCRE sont exonérés, pendant douze mois, des cotisations sociales obligatoires :

  • à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire, qui représentent 16,70 % du revenu, en 2018.
  • dans la limite d’un revenu annuel, ne dépassant pas 29 799 € pour 2018.

Cas particulier : le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Le régime micro-entreprise est un statut fiscal, accordé à toutes les entreprises individuelles ou E.I.R.L, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas, en 2018 :

  • 170 000 €, pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 70 000 €, pour les prestations de services.

Ce régime ultra-simplifié autorise le calcul des cotisations sociales obligatoires du dirigeant, sur le chiffre d’affaires réalisé.
Les taux de cotisations applicables dépendent de l’activité exercée :

  • 12,80 %, pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 22,00 %, pour les prestations de services.

 

Exemple de calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
C.A réalisé Taux A payer
Activités de commerce 20 000 € 12,80 % 2 560 €
Prestations de services 20 000 22,00 % 4 400 €

 

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Par | 2018-08-21T12:11:59+01:00 04/06/17|