Actualité juridique

Sous l’appellation « comptes annuels » se trouvent trois documents financiers : • le bilan, • le compte de résultat, • l’annexe des comptes, qui doivent être établis, à la clôture de chaque exercice comptable, par toutes les entreprises, qui ont choisi un régime réel d’imposition, qu’il soit simplifié ou [...]

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit choisir, dès sa création, une date de clôture pour ses comptes annuels, qui ne correspond pas forcément à la fin de l’année civile. L’année comptable appelée « exercice » a normalement une durée de douze mois. Néanmoins, lors de la création [...]

La mission principale d’un commissaire aux comptes est de contrôler les comptes de certaines sociétés, pour le compte des associés, et de vérifier qu’ils ne comportent pas d’irrégularités. Dorénavant, seules les Sociétés Anonymes (SA), ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, dès la création de la société, quel que [...]

Depuis 2003, la loi n’impose plus de capital minimum pour constituer une société. Ainsi, il est légalement possible de créer une SARL ou bien une Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un euro de capital seulement. Seules les Sociétés Anonymes (SA) nécessitent encore un capital minimum de 37 000 €. [...]

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique récente, qui permet à un dirigeant ne souhaitant pas constituer une société, de protéger, néanmoins, son patrimoine personnel. Pour créer une EIRL, il suffit d’établir une Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel qui doit comporter tous les biens utilisés pour l’activité [...]

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) s’adresse à tout créateur d’entreprise qui ne souhaite pas ou ne peut pas constituer une société, comme les micro-entrepreneurs par exemple. Cette forme juridique récente, en vigueur depuis 2011, permet à des dirigeants faisant le choix de démarrer en entreprise individuelle, de protéger néanmoins [...]

La protection du patrimoine personnel du créateur d’entreprise, dépend de la forme juridique qu’il adoptera pour développer son projet. En choisissant de démarrer en société, SARL, SAS ou SASU, le chef d’entreprise limite sa responsabilité aux apports en capital qu’il a effectués. En effet, en constituant une société, qu’elle soit [...]

Tout créateur d’entreprise qui souhaite démarrer seul, pour disposer d’une plus grande autonomie, n’est pas limité à l’entreprise individuelle. En effet, il existe deux types de sociétés unipersonnelles, qui permettent à l’associé unique, de limiter sa responsabilité, sans avoir l’obligation de s’associer : • la SARL à associé unique, dénommée [...]

Lorsqu’un créateur d’entreprise dispose de fonds personnels, qu’il est prêt à apporter à la société qu’il envisage de créer, il peut envisager deux types d’apports : • les apports en capital social, • les apports en compte courant d’associé. Les apports en capital permettent, en contrepartie, d’obtenir des titres de [...]

Tout porteur de projet peut apporter du matériel personnel à l’entreprise qu’il envisage de créer. Il peut s’agir d’un véhicule, d’un ordinateur, d’outillage, de mobilier…. Le traitement de cet apport dépend de la forme juridique que le créateur souhaite adopter. Ainsi, dans les sociétés, SARL ou SAS par exemple, on [...]