L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique récente, qui permet à un dirigeant ne souhaitant pas constituer une société, de protéger, néanmoins, son patrimoine personnel.
Pour créer une EIRL, il suffit d’établir une Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel qui doit comporter tous les biens utilisés pour l’activité de l’entreprise comme un fonds de commerce, une licence, un véhicule ou du matériel.
Cette déclaration doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), auprès duquel l’immatriculation de l’EIRL sera effectuée et devra être actualisée chaque année.
Si les règles d’évaluation et de constitution du patrimoine professionnel ne sont pas respectées, l’entrepreneur individuel redevient responsable des dettes de l’entreprise, sur la totalité de son patrimoine.