L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

//L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, pour démarrer une activité et la moins couteuse, en matière d’immatriculation.
Néanmoins, elle présente un inconvénient majeur : le patrimoine de l’entreprise et celui de son exploitant sont totalement confondus. Ainsi, le dirigeant reste solidaire des dettes son entreprise et responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel.
Pour limiter cette responsabilité, le dirigeant qui ne souhaite pas créer une société et rester en « nom propre », peut constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).


Pourquoi créer une EIRL ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, pour démarrer une activité et la moins couteuse, en matière d’immatriculation.
Néanmoins, elle présente un inconvénient majeur : le patrimoine de l’entreprise et celui de son exploitant sont totalement confondus. Ainsi, le dirigeant reste solidaire des dettes son entreprise et responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel.
Pour limiter cette responsabilité, le dirigeant qui ne souhaite pas créer une société et rester en « nom propre », peut constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Qui peut créer une EIRL ?

L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels :

  • quelle que soit leur activité ( commerçants, artisans, professions libérales,…),
  • qui souhaitent affecter un patrimoine spécifique, à leur activité professionnelle.

L’EIRL est une forme juridique, qui peut être adoptée :

  • lors de la création de l’entreprise,
  • ultérieurement, en cours d’activité.

Tous les régimes d’imposition sont compatibles avec l’EIRL :

  • les régimes réels, simplifié et normal,
  • le régime micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur.

Comment créer une EIRL ?

Pour créer une EIRL, il suffit de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, dont un modèle est remis gratuitement par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Cette déclaration sera, ensuite, enregistrée au :

  • Répertoire des métiers (RM), pour les artisans,
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les commerçants,
  • Greffe du tribunal de commerce, pour les professions libérales.

Avec cette déclaration, l’exploitant protège ses biens personnels de ses créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

Quels sont les éléments à déclarer ?

Cette déclaration doit comporter :

  • obligatoirement, tous les biens, droits et obligations nécessaires à l’activité, comme par exemple :
  • un fonds de commerce, une licence
  • du matériel, de l’outillage
  • un véhicule, des stocks….
  • facultativement, tous les biens, droits et obligations utilisés dans le cadre de cette activité comme par exemple :
  • un véhicule personnel
  • du matériel, de l’outillage personnel.

Voir tableau dans la vidéo

Attention !

  1. Chaque élément du patrimoine affecté, doit être évalué par l’exploitant, à sa valeur vénale ou à sa valeur d’utilité ( cote « argus » pour un véhicule d’occasion, par exemple).
  2. Les biens, dont la valeur unitaire dépasse 30.000 €, doivent être évalués par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un notaire, pour les biens immobiliers.

Dans ce cas, le rapport d’évaluation sera annexé à la déclaration de patrimoine.

Attention !

Si les règles d’évaluation et de constitution du patrimoine d’affectation, ne sont pas respectées, les patrimoines professionnel et personnel de l’exploitant sont à nouveau confondus.

Exemples d’irrégularités :

  • Valeur déclarée volontairement surévaluée
  • Bien à usage professionnel omis dans la déclaration
  • Biens déclarés n’appartenant pas à l’exploitant…

Ainsi, l’entrepreneur individuel redevient responsable des   dettes de l’entreprise, sur la totalité de son patrimoine.

Obligations administratives ?

  • Tous les documents commerciaux de l’entreprise (devis, factures, cartes de visite, documents publicitaires,…) doivent indiquer la dénomination de l’entreprise, complétée du sigle « EIRL ».
  • L’entreprise est tenue d’ouvrir un compte bancaire, exclusivement dédié à l’activité pour laquelle le patrimoine professionnel a été affecté.
  • A la fin de chaque année, la déclaration de patrimoine doit être actualisée et déposée au CFE concerné.

Régime fiscal de l’ EIRL ?

Contrairement à l’entreprise individuelle, soumise de plein droit à l’impôt sur les revenus (IR), l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.
L’impôt sera, ainsi, calculé sur le bénéfice de l’entreprise, après déduction de la rémunération du dirigeant.
Même si elle n’a pas de personnalité morale, l’EIRL reste redevable de l’impôt sur le bénéfice, calculé à partir du barème de l’IS.
L’exploitant devra acquitter l’impôt sur les revenus, sur les rémunérations prises et les « dividendes » éventuellement prélevés.

Le bénéfice fiscal de l’EIRL ayant opté pour l’IS,  est soumis depuis janvier 2017, à des taux d’imposition différents :

  • 15 %, jusqu’à 38.120 € de bénéfice,
  • 28 %, de 38.121 € jusqu’à 500 000 €,
  • 33,33 %, au-delà.

Cette option pour l’IS, ne concerne que les entreprises qui ont choisi un régime réel d’imposition, qu’il soit simplifié ou normal.
Les entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, dont les auto-entrepreneurs, en sont totalement exclus.

Régime social de l’EIRL ?

L’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu’elle reste soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou bien, qu’elle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Néanmoins, la base de calcul des cotisations sociales du dirigeant, dépend du régime fiscal choisi.

Régime fiscal Base de calcul Observations
Impôt sur le revenu Bénéfice de
l’entreprise
Rémunérations de l’exploitant non déductibles
Impôt sur les sociétés Rémunérations de l’exploitant Effectivement versées

 

Exemple de calcul  : cotisations TNS

Eléments annuels EIRL à l’IR EIRL à l’IS
  Chiffre d’affaires H.T  100.000  100.000
– Charges (hors rémunérations) 60.000 60.000
Rémunérations du dirigeant Non déductibles 24.000
= Bénéfice imposable  40.000  16.000
Assiette cotisations sociales  40.000 24.000
Taux moyen cotisations RSI 46 % 46 %
Cotisations à payer 18.400 11.040


L’impôt sur les sociétés permet de maîtriser l’assiette et donc le montant des cotisations sociales à payer au RSI.

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Par | 2018-05-28T14:01:07+01:00 30/06/14|