La Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel correspond au document à établir pour créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
En effet, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple, en termes de création et la moins couteuse, en matière d’immatriculation.
Elle présente, néanmoins, un inconvénient majeur : le patrimoine de l’entreprise et celui de son dirigeant sont totalement confondus.
Ainsi, le chef d’entreprise reste solidaire des dettes de l’entreprise et responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel.
Pour limiter cette responsabilité, sans créer de société et rester en « nom propre », le dirigeant peut créer une EIRL, en déposant au Centre de Formalités (CFE) dont il dépend, une Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, qui devient la seule garantie des créanciers de l’entreprise.
Celle-ci doit obligatoirement comporter tous les biens et droits, nécessaires à l’activité de l’entreprise comme :
• un fonds de commerce, une licence, un droit au bail,
• du matériel, de l’outillage, un véhicule,
• des stocks.