Les critères de choix d’une forme juridique

//Les critères de choix d’une forme juridique

Les critères de choix d’une forme juridique

Choisir une forme juridique est une étape délicate qui repose sur l’analyse économique et financière de votre projet, pour lequel il convient d’adopter le cadre légal le mieux adapté.

Or, il n’existe pas de structure juridique idéale et le choix que vous ferez, impactera le régime fiscal de l’entreprise, votre statut social de dirigeant, ainsi que la possibilité de limiter votre responsabilité et de protéger votre patrimoine personnel.

Comment choisir sa forme juridique ?

Choisir une forme juridique est une étape délicate qui dépend avant tout de l’analyse économique et financière de votre projet, pour lequel vous allez adopter un cadre légal le mieux adapté.
Il existe pas de structure juridique idéale et le choix que vous ferez repose sur les réponses que vous apporterez aux questions suivantes :

  • Quelle est la nature de mon activité ?
  • Ai-je envie de démarrer seul ou à plusieurs ?
  • Ai-je un patrimoine personnel à protéger ?
  • Quels sont mes besoins financiers ?
  • Quel type de fonctionnement peut me convenir ?
  • Quel régime social et fiscal adopter ?

Nature de l’activité ?

Dans la majorité des cas, la forme juridique peut être librement choisie par le créateur d’entreprise.
Néanmoins, il existe certaines activités pour lesquelles, une forme juridique peut être imposée ou interdite.
Ainsi :

  • les débits de tabac sont limités à l’entreprise individuelle ou à la Société en Nom Collectif (SNC),
  • les activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance, ne peuvent pas être exercées en Société à Responsabilité Limitée (SARL),
  • les sociétés par actions comme la Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont interdites aux artistes du spectacle.

Entreprendre seul ou à plusieurs ?

Tout créateur d’entreprise doit déterminer s’il préfère démarrer seul ou bien s’associer, pour développer son projet à plusieurs.
La réponse à cette question l’oriente vers des structures aux caractéristiques juridiques totalement différentes.
S’associer implique la mise en commun de compétences, de savoir- faire, de moyens humains et financiers, ainsi que le partage et la répartition des responsabilités.
Toutes les formes de sociétés « pluripersonnelles » comme :
– la Société en nom collectif (SNC),
– la Société à Responsabilité Limitée  (SARL)
– la Société par Actions Simplifiée (SAS),
répondent à ces critères.

A l’inverse, si vous souhaitez disposer d’une plus grande liberté d’action, sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit, hormis vous même, vous pourrez vous tourner vers :

  • l’entreprise individuelle «  classique » ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), où l’entreprise et son dirigeant ne forment qu’une seule et même personne,
  • les sociétés « unipersonnelles », comme la SARL à associé unique, dénommée également EURL ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), où l’entreprise a une personnalité morale propre, totalement distincte de celle du dirigeant ou des associés.

Protection du patrimoine personnel ?

L’existence d’un patrimoine personnel à protéger a une incidence sur le choix de la forme juridique.
En effet, en constituant une société ayant une personnalité morale propre, votre patrimoine personnel sera totalement distinct de celui de l’entreprise.
Ainsi, si celle-ci rencontre des difficultés, vos biens personnels seront à l’abri des créanciers

Attention !

  1. Cette protection juridique dépend du type de sociétés constituée. Ainsi, dans une SNC, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable, sur son patrimoine personnel, contrairement à une SARL ou à une SAS.
  2. Le dirigeant d’une société reste le garant de la bonne gestion de l’entreprise, vis-à-vis des tiers ou des associés. S’il commet des « fautes de gestion » dans l’exercice de sa fonction, sa responsabilité sera alors engagée et ses biens personnels pourront être saisis.
  3. Les biens de la société ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles, par le dirigeant ou les associés. Un tel usage constitue un « abus de biens sociaux » lourdement sanctionné par les tribunaux
  4. Lorsque la société a besoin, pour démarrer ou se développer, d’un financement bancaire, bien souvent la caution personnelle du dirigeant sera exigée.
  5. A l’inverse, en créant une entreprise individuelle, les patrimoines professionnels et personnels sont confondus. Le dirigeant est alors responsable des dettes de l’entreprise, sur l’ensemble de ses biens.

Il existe néanmoins deux possibilités de limiter cette responsabilité :

  • Effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire, qui permet de protéger l’intégralité des biens fonciers (résidence principale, secondaire, parking,..) dont le dirigeant est propriétaire.
  • Créer une EIRL, en remplissant une Déclaration d’Affectation du Patrimoine professionnel. En cas de défaillance, seuls les biens déclarés, pourront être saisis.

Formes juridiques et protection du patrimoine

Entreprendre seul Entreprendre à plusieurs
Patrimoines confondus *
  • Entreprise individuelle
  • SNC
Patrimoines distincts *
  • EIRL
  • SARL à associé unique
  • SASU
  • SARL « classique »
  • SAS, SA

* Personnel et professionnel

Besoins financiers ?

Lors de l’établissement de votre business plan, vous avez évalué les besoins financiers nécessaires au démarrage du projet.
S’il dépassent vos capacités d’apports personnels, la création d’une société « pluripersonnelle » comme la SARL ou la SAS peut s’imposer.
Ainsi, chaque associé peut effectuer des apports :

  • en nature : matériel, véhicule, mobilier,
  • en numéraire : trésorerie,

en échange desquels, des parts sociales lui seront attribuées.
Cette solution permet de répartir la responsabilité sur chaque associé, à hauteur des apports réalisés, et de démarrer avec un capital social plus important.
Exemple :     L’associé 1 apporte son véhicule personnel évalué à
  8.000 € ; l’associé 2 apporte 12.000 € en trésorerie.

  • le capital de la SARL est de 20.000 €.
  • la répartition des parts sociales sera la suivante :
    • 8.000 / 20.000 soit 40 % du capital pour l’associé 1
    • 12.000 / 20.000 soit 60 % du capital pour l’associé 2.

Attention !

  1. Si la société réalise du bénéfice, elle pourra distribuer des dividendes dont la répartition se fera proportionnellement au nombre de parts détenues.
  2. Ce pourcentage de détention du capital social, permet dans les SARL, de «qualifier» le statut du gérant qui impacte son statut social :
    - Le gérant qui détient plus de 50 % des parts sociales est majoritaire et relève du statut social des Travailleurs Non Salariés (TNS).
    - Le gérant qui détient jusqu’à 50 % des parts sociales est minoritaire ou égalitaire et relève du statut social des assimilés-salariés.
  3. La loi n’impose plus de capital minimum dans les sociétés, à l’exception des S.A.

Néanmoins, les besoins financiers pour lancer le projet   ainsi que la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses   partenaires immédiats ( banquiers, clients, fournisseurs)   peuvent imposer un capital important au démarrage.

  1. Lorsque les apports sont en numéraire, les associés disposent d’un délai pour « libérer » le capital, c’est-à-dire verser effectivement la totalité des fonds. Le versement à la constitution dépend de la forme juridique adoptée.

Constitution du capital dans les sociétés

A la constitution Le solde
  • SARL
  • pas de capital minimum
  • 20 % du capital à verser
  •  dans les 5 ans
  • SAS – SASU
  • pas de capital minimum
  • 50 % du capital à verser
  • dans les 5 ans
  • SA
  • capital minimum : 37.000 €
  • 50 % du capital à verser
  • dans les 5 ans

Fonctionnement ?

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont les deux formes juridiques les plus simples, en terme de constitution et de fonctionnement, puisque le dirigeant est seul et n’évolue pas dans le contexte réglementé des sociétés.
L’exploitant prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant est le mandataire social, qui gère   l’entreprise au quotidien et la représente auprès des tiers.
Aussi, un certain formalisme doit être respecté et certaines   décisions importantes nécessitent l’accord des associés, qui   sera donné lors des Assemblées Générales (AG).
Un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA
Dans les autres sociétés, sa nomination reste facultative mais   devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés.

Critères

SARL – SNC

SAS

Total bilan 1.550.000 € 1.000.000 €
Chiffre d’affaires H.T 3.100.000 € 2.000.000 €
Effectif 50 salariés 20 salariés

Statut social ?

Tout dirigeant d’entreprise a le choix entre deux statuts :

  • Travailleurs Non Salariés (TNS), relevant du Régime Social des Indépendants (RSI),
  • Assimilé-salarié, relevant du régime général de la Sécurité Sociale,

qui dépendent de la forme juridique choisie.
Le statut TNS est moins couteux que celui des assimilés-salariés dont la couverture sociale reste meilleure.

Formes juridiques et statut social

REGIME SOCIAL ASSIMILESALARIE T.N.S
Dirigeants concernés
  • Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • Gérant non associé de SARL
  • Président de SAS ou de SASU
  • Exploitant d’entreprise individuelle ou d’EIRL
  • Gérant majoritaire de SARL
  • Gérant de SARL à associé unique

Régime fiscal ?

En fonction de la forme juridique choisie, le bénéfice de l’entreprise est imposable, de plein droit, soit à :

  • l’impôt sur le revenu (IR),
  • l’impôt sur les sociétés (IS),

A l’IR, le bénéfice est taxé selon le barème progressif de l’impôt.
A l’IS, le bénéfice est soumis au taux forfaitaire de 15 % jusqu’à 38.120 €.
Il est parfois possible de s’écarter du régime fiscal de droit commun, mais cette option est irrévocable.

Formes juridiques et régime fiscal

de plein droit

option possible

Entreprise individuelle

IR

aucune
EIRL

IR

IS irrévocable
SARL unipersonnelle

IR

IS irrévocable
SARL classique

IS

IR irrévocable
SAS – SASU

IS

IR irrévocable
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Par | 2018-08-21T11:58:45+01:00 01/08/17|