A quoi correspond la « libération du capital » dans les sociétés ?

///A quoi correspond la « libération du capital » dans les sociétés ?

A quoi correspond la « libération du capital » dans les sociétés ?

La « libération » du capital social, dans les sociétés correspond au versement effectif des fonds, par les associés, sur le compte bancaire ouvert, au nom de la société en formation.

Ainsi, dans une SARL, il est possible de ne verser que 20% du capital souscrit, c’est-à-dire mentionné dans les statuts, à la création de la société.

Le solde devra être versé au plus tard dans les cinq ans, à la demande du gérant, en une ou plusieurs fois, à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans les SAS ou les SASU, la moitié du capital social au minimum doit versée, dès la constitution de l’entreprise. Le délai de versement du solde est identique à celui des SARL.

Cette « libération » progressive du capital ne concerne que les apports en numéraire. Les apports en nature (matériel, véhicule, mobilier,…) doivent être réalisés en totalité, lors de la création de la société.

Cette facilité financière a une contrepartie fiscale : tant que le capital n’est pas entièrement libéré, la société ne peut pas bénéficier de l’impôts sur les sociétés (IS), au taux réduit de 15%.

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Par | 2018-08-21T10:03:51+00:00 01/09/15|