Dans les sociétés, c’est l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des associés ou des actionnaires, réunie une fois par an, dans les six mois au plus tard, après la clôture des comptes, qui décide des modalités d’affectation du bénéfice annuel.
Celui-ci peut être réinvesti dans la société ou distribué aux associés, sous forme de dividendes, proportionnellement aux parts de capital qu’ils détiennent.
Ainsi, la loi impose aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA,…) de constituer des réserves et notamment, d’affecter chaque année, 5% du bénéfice réalisé en réserve légale, tant que celle-ci n’a pas atteint 10% du capital social.
Alors, cette obligation, dont l’objectif est de consolider les capitaux propres de l’entreprise, s’éteindra. Le reste peut être affecté dans d’autres réserves :
• statutaires (prévues dans les statuts),
• libres (librement décidé lors de l’AGO).
Ce n’est que lorsque la totalité des réserves obligatoires ont été dotées que les associés peuvent envisager de distribuer le solde sous forme de dividendes.
Toutes les résolutions votées lors de l’AGO, en matière d’affectation du résultat, devront être déposées au Greffe du Tribunal de Commerce, dans le mois qui suit la tenue de l’AGO, avec les comptes annuels de la société.