Actualité fiscale

Toutes les entreprises individuelles, EIRL ainsi que les SARL à associé unique, quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal), relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le bénéfice de l’entreprise sera imposé au niveau du foyer fiscal du dirigeant et devra [...]

Il ne faut pas confondre régime fiscal et régime d’imposition de l’entreprise. Le régime fiscal permet de savoir comment sera calculé l’impôt sur le bénéfice. Ce calcul est totalement dépendant de la forme juridique adoptée par le créateur d’entreprise. Le régime d’imposition impacte les modalités de calcul et de versement [...]

Il ne faut pas confondre régime d’imposition et forme juridique. Le régime micro-entreprise est un régime d’imposition qui permet de bénéficier d’obligations fiscales, sociales et comptables simplifiées, notamment de ne pas être assujetti à la TVA. Une forme juridique détermine le niveau de réglementation et de responsabilité dans lequel l’entreprise [...]

Le régime micro-entreprise est un régime d’imposition qui permet aux entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 33 200 € pour les prestations de services et 82 800 € pour les activités de ventes, de bénéficier d’obligations fiscales, sociales et comptables simplifiées. En effet, les micro-entreprises : • [...]

Seules les entreprises qui ont fait le choix d’un régime réel d’imposition, qu’il soit simplifié ou normal, ont la possibilité de calculer leur bénéfice imposable réel qui servira de base au calcul de l’impôt sur le bénéfice, quelle que soit la forme juridique. Ce bénéfice sera déterminé à la clôture [...]

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) comme les SARL pluripersonnelles ou les SAS, ou bien sur option, comme les SARL à associé unique ou les EIRL, peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS à 15%, sur la part du bénéfice qui ne dépasse pas 38 120 €, [...]

C’est un dispositif qui concerne les porteurs de projet, faisant le choix du régime micro-entreprise, leur permettant d’être dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA. Ainsi, elle s’applique de plein droit à toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas : • 82.800 € pour [...]

Les entreprises qui réalisent plus de 33 200 € hors taxes de chiffre d’affaires en prestations de services ou 82 800 € en ventes, sont obligatoirement placées sous un régime réel de TVA. Ce régime leur impose de facturer de la TVA à leurs clients tout en leur permettant de [...]

Comme tout créateur d’entreprise, un micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE, s’il remplit les conditions d’éligibilité du dispositif : • demandeurs d’emploi • bénéficiaires de minimas sociaux, • jeunes de 18 à 25 ans révolus,… Ainsi, le micro-entrepreneur bénéficiera d’un allégement des cotisations sociales, pour une durée maximale de 36 mois, [...]

Les entreprises placées sous le régime d’imposition de la micro-entreprise, bénéficient de modalités simplifiées de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. En effet, elles sont calculées par application d’un taux forfaitaire de cotisations, sur le chiffre d’affaires réalisé. Le taux à retenir dépend de l’activité exercée par l’entreprise [...]

Tout créateur d’entreprise qui souhaite démarrer son activité, en choisissant le régime d’imposition de la micro-entreprise, peut opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option lui permet de payer tout au long de l’année, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu, en [...]

Tout créateur d’entreprise doit choisir, au moment de son immatriculation, un régime d’imposition qui va déterminer : • si l’entreprise est assujettie à la TVA, • les modalités de calcul du bénéfice imposable. Il existe, ainsi, trois régimes d’imposition : • le régime micro-entreprise • le régime réel simplifié • [...]