Tout créateur d’entreprise qui souhaite démarrer son activité, en choisissant le régime d’imposition de la micro-entreprise, peut opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cette option lui permet de payer tout au long de l’année, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d’affaires réalisé, en même temps que les cotisations sociales.
Le taux à appliquer dépend de l’activité exercée par l’entreprise ; il est de :
• 1,00 % pour les activités de ventes,
• 1,70 % pour les prestations de services,
• 2,20 % pour les professions libérales.
Cette option est réservée au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l’année 2015 ne dépasse pas 26 791 €, pour une application en 2017.
Choisir le statut micro-entrepreneur (ex: auto-entrepreneur)