Choisir son régime d’imposition

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Choisir son régime d’imposition

Tout créateur d’entreprise doit choisir le régime d’imposition, micro-entreprise ou réel, le plus approprié à son projet, car il conditionne l’environnement fiscal dans lequel l’entreprise va évoluer.
Le régime d’imposition détermine les principes de calcul du bénéfice imposable, les conditions d’assujettissement à la TVA, ainsi que les contraintes administratives et comptables à respecter.

Pourquoi choisir un régime d’imposition ?

Le choix d’un régime d’imposition est une étape importante de la création d’entreprise, car il détermine :

  1. les principes de calcul du bénéfice imposable,
  2. l’assujettissement à la TVA, ainsi que les modalités de calculs et de déclarations,
  3. les contraintes administratives et comptables à respecter.

Quelle est la différence entre le régime fiscal et le régime d’imposition ?

Attention !

Il ne faut pas confondre régime d’imposition et régime fiscal :

  1. Le régime d’imposition fixe les règles de calcul du bénéfice imposable.
  2. Le régime fiscal détermine le type d’impôt auquel sera soumis le bénéfice imposable :
  • impôt sur les revenus (IR)
  • impôt sur les sociétés (IS)

Quels sont les régimes existants ?

Il existe trois régimes d’imposition, que le créateur d’entreprise peut adopter, pour démarrer son projet :

  1. le régime micro-entreprise
  2. le régime réel simplifié
  3. le régime réel normal

Comment choisir son régime d’imposition ?

Le choix d’un régime d’imposition repose sur deux critères :

  1. la nature de l’activité exercée par l’entreprise,
    L‘administration fiscale distingue, en effet, deux types d’activité :
    – les activités de commerce et d’hébergement
    – les prestations de services
  2. le montant du chiffre d’affaires annuel prévisionnel, pour une création d’entreprise.

Le régime d’imposition de la micro-entreprise (régime auto entreprise)

Ce régime a pour objectif d’alléger les contraintes fiscales et comptables des « très petites entreprises individuelles » (TPE) dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas en 2018 :

  • 170 000 €, pour les activités de commerce et d’hébergement,
  • 70 000 €, pour les prestations de services.

Depuis janvier 2018, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA.

Franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs

Les seuils annuels de chiffre d’affaires, de la franchise en base de TVA, restent fixés, en 2018, à :

  • 82 800 €, pour les activités de commerce et d’hébergement,
  • 33 200 €, pour les prestations de services.

Ainsi, tant que ces plafonds ne sont pas dépassés, les entreprises concernées sont dispensées de facturer de la TVA à leurs clients.
C’est donc une facture :

  • hors TVA (H.T) que le client reçoit,
  • qui doit impérativement mentionner l’article du Code Général des Impôts, qui le leur permet :

« TVA non applicable – Art 293B du C.G.I »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021645089
En contrepartie, les entreprises ne peuvent plus « récupérer » la TVA payée sur l’intégralité de leurs dépenses (achats, frais et investissements).

Quand l’auto-entrepreneur doit-il facturer de la TVA ?

Dès que les seuils annuels de la franchise en base de TVA, sont franchis, les entreprises concernées devront facturer de la TVA à leurs clients, dès le premier jour du mois de dépassement de ces plafonds.
Elles resteront, néanmoins placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, leur permettant de calculer leurs cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 12,80 %, pour les activités de commerce et d’hébergement,
  • 22,00 %, pour les prestations de services.

Le régime d’imposition de la micro-entreprise, auto-entreprise

Changements
2018
Franchise de
TVA auto-entreprise
TVA à facturer
aux clients
Commerce et hébergement Jusqu’à 82 800
de C.A
De 82 800 €
à 170 000 €
Prestations de services Jusqu’à 33 200 €
de C.A
De 33 200 €
à 70 000 €
Mentions sur factures Facture en H.T
TVA non applicable
  Art. 293B du CGI
Facture en
HT + TVA : TTC

 

Attention !

  1. Les entreprises ayant une activité mixte ( achats-revente et prestations de services) ne peuvent pas réaliser plus de 170 000 € de chiffre d’affaires annuel total.
  2. Les entreprises qui démarrent leur activité en cours d’année doivent « proratiser» le seuil maximal de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

  Par exemple, un prestataire de services qui démarre son activité au 1er juillet 2018 ne devra pas réaliser, en 2018, plus de 35 000 € de chiffre d’affaires soit 70 000 € x 6 mois / 12 mois.

Calcul du bénéfice imposable ?

Il est déterminé à partir du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, diminué d’un abattement forfaitaire de :

  • 71 % pour les activités de commerce et d’hébergement,
  • 50 % pour les prestations de services,
  • 34 % pour les activités non commerciales.

Ce revenu imposable se rajoute aux autres revenus du dirigeant et sera soumis au barème général de l’impôt sur le revenu.
Exemple de calcul du revenu imposable

Régime
Micro-entreprise
Commerce & hébergement Prestations de services Total
 
Chiffre d’affaires
50 000 30 000 80 000
Abattement accordé 71 % 50 % —–
Revenu imposable 14 500 15 000 29 500

Le régime réel d’imposition

Le régime réel simplifié

Ce régime s’adresse à des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

  • 170 000 € et 789 000 € H.T, pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 70 000 € et 238 00 € H.T, pour les prestations de services.

Ainsi, les entreprises concernées sont assujetties à la TVA qu’elles doivent calculer, déclarer et payer :

  • par semestre, sous forme d’acomptes,
  • en fin d’année, au titre de la régularisation annuelle.

Le régime réel normal

Ce régime s’adresse à des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse :

  • 789 000 € H.T, pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 238 00 € H.T, pour les prestations de services.

Les entreprises concernées sont assujetties à la TVA.
C’est la TVA réellement due qui est acquittée tous les mois et non un acompte, comme cela est possible, dans le régime réel simplifié !

Calcul du bénéfice imposable dans les régimes réel simplifié ou réel normal

A la fin de chaque « exercice » comptable et fiscal, le bénéfice imposable de l’entreprise est déterminé par différence entre :

  • les « produits » imposables comme le chiffre d’affaires H.T,
  • les charges fiscalement déductibles H.T ( achats, frais…)

En fonction de la forme juridique initialement adoptée, ce bénéfice sera ensuite soumis :

  • soit à l’impôt sur le revenu (IR),
  • soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

 

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Par | 2018-08-21T11:47:24+00:00 08/10/17|