Quel statut pour votre conjoint ?

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise.

Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui permettant, ainsi, de bénéficier d’une protection juridique efficace et de se constituer, personnellement, des droits en termes de maladie et de retraite.

Principes du statut du conjoint

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise.
Celui-ci doit, désormais, opter pour l’un des trois statuts existants :

• conjoint associé
• conjoint salarié
• conjoint collaborateur.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a étendu cette obligation au partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), au chef d’entreprise.

Avantages pour le conjoint

Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui évitant de se retrouver dans une situation délicate, notamment en cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise.
Ainsi, le conjoint bénéficie d’une protection juridique efficace, peut accéder à la formation professionnelle continue et se constitue, personnellement, des droits en terme de maladie et de retraite.
La situation personnelle du conjoint, le régime matrimonial du couple ainsi que le statut de l’entreprise, sont autant de critères qui permettent de retenir le statut du conjoint le mieux adapté.

Obligations légales du conjoint

Le statut choisi doit être déclaré auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont dépend l’entreprise, en fonction de son activité :

Cette déclaration peut être réalisée :

• lors de l’immatriculation de l’entreprise,
• au plus tard, dans les deux mois qui suivent le début de la participation du conjoint, par une déclaration modificative, auprès du CFE compétent.

Statut du Conjoint associé

Seul le conjoint du chef d’entreprise, exploitée en société ( SNC, SARL, SAS,…), peut opter pour le statut de conjoint associé.
Le conjoint ou le partenaire pacsé doit :

• exercer une activité régulière, rémunérée ou pas,
• détenir une participation dans la société concernée (parts sociales dans une SARL, actions dans une SAS).

Ainsi, il ne peut pas y avoir de conjoint associé dans une EURL, ni dans une SASU.

Le conjoint associé est personnellement et obligatoirement affilié au même régime social que le dirigeant et bénéficie, ainsi, des mêmes droits.

Si le chef d’entreprise fait partie des TNS, comme le gérant majoritaire de SARL, le conjoint sera affilié au Régime de Sécurité sociale des Indépendants (SSI : ex RSI) et paiera les mêmes cotisations, calculées sur les rémunérations perçues ou, à défaut, sur une base minimale.

Si le dirigeant est « assimilé salarié », comme le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL, le conjoint sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Statut du Conjoint salarié

Ce deuxième statut peut être adopté par le conjoint marié ou le partenaire pacsé du dirigeant, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Le conjoint doit respecter trois conditions, afin de pouvoir être affilié, au régime général de la sécurité sociale :

• participer effectivement à l’activité de l’entreprise, à titre professionnel et habituel,
• être titulaire d’un contrat de travail écrit et recevoir des bulletins de salaires, tous les mois,
• percevoir un salaire « normal », proportionnel à sa qualification professionnelle et correspondant, au minimum, au SMIC.

A ces conditions, le conjoint pourra bénéficier des mêmes droits que tous les salariés :

• assurance maladie, maternité, indemnités journalières,
• allocations familiales, retraite, invalidité-décès,
• accident du travail, assurance chômage.

Au titre des cotisations sociales, l’entreprise paiera, en moyenne, pour le conjoint concerné :

• 22% du salaire brut, pour la part salariale,
• de 20 à 40%, en fonction du montant du salaire brut, pour la part patronale, grâce à la réduction Fillon.

Exemple de calcul des cotisation du conjoint salarié

Pour une base de 35 heures par semaine, le salaire brut mensuel du conjoint ne pourra pas être inférieur à 1 498 € (SMIC 2018).

Statut Conjoint collaborateur

Le conjoint marié ou le partenaire lié par un PACS, du :

• gérant associé unique d’EURL,
• gérant majoritaire de SARL,
• chef d’entreprise individuelle ou d’EIRL,

peut adopter le statut de conjoint collaborateur à deux conditions :

• ne pas être associé, pour les sociétés,
• exercer une activité régulière, non rémunérée, dans l’entreprise.

Ce statut permet au conjoint de participer en toute légalité, à l’activité de l’entreprise, sans percevoir de rémunération.

En effet, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d’entreprise, le mandat d’accomplir « à sa place et en son nom », tous les actes administratifs, concernant la gestion courante de l’entreprise, sans que sa responsabilité personnelle ne soit engagée.

Seul, le dirigeant reste responsable vis-à-vis des tiers.

Le conjoint collaborateur est ainsi, affilié personnellement, au même régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés (TNS), que le chef d’entreprise.
Il verse, à cet effet, des cotisations sociales personnelles, en contrepartie des droits propres qui lui sont ouverts, en matière de :

• retraite de base et complémentaire,
• invalidité-décès,
• indemnités journalières (depuis 2014).

En outre, il bénéficie de la couverture maladie-maternité, sans cotisations supplémentaires, en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur a le choix entre 5 assiettes de   calcul,   en ce qui concerne ses cotisations personnelles   L’option est modifiable chaque année.

Les assiettes de calcul du conjoint collaborateur

Dans ces trois cas, les cotisations du conjoint se rajoutent à celles du chef d’entreprise.

Dans les deux derniers cas, le chef d’entreprise « partage  son revenu » avec son conjoint, proportionnellement à   l’option retenue.

Les cotisations sociales, versées pour le conjoint   collaborateur, restent déductibles du bénéfice   imposable, au même titre que celles du dirigeant.

Exemple 1 : Calcul des cotisations du conjoint collaborateur avec une base de revenu forfaitaire (option 1)

Calcul des cotisations du conjoint collaborateur
Base retenue : Revenu forfaitaire (option 1)

* 40% du plafond de la sécurité sociale, soit 15 893 € en 2018.

Exemple 2 : Calcul de cotisations avec du conjoint collaborateur avec une base de 50% du revenu d’activité du chef d’entreprise estimé à 30 000 € (option 3)

Calcul des cotisations du conjoint collaborateur
Base retenue : 50% du revenu d’activité du chef d’entreprise *

Avantages et inconvénients des différents statuts du conjoint

Le statut de conjoint collaborateur est le moins coûteux ; néanmoins, le conjoint n’a pas d’autonomie financière puisqu’il ne peut pas être rémunéré.

Le statut de conjoint salarié reste le statut le plus onéreux qui procure au conjoint la protection sociale la plus complète et une totale indépendance financière.

Le statut de conjoint associé reste réservé au conjoint qui veut totalement s’impliquer dans la société crée, non seulement en participant régulièrement à son activité, mais également en y prenant une participation.