Quel statut pour votre conjoint ?

//Quel statut pour votre conjoint ?

Quel statut pour votre conjoint ?

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise.

Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui permettant, ainsi, de bénéficier d’une protection juridique efficace et de se constituer, personnellement, des droits en termes de maladie et de retraite.

Principes du statut du conjoint

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise.
Celui-ci doit, désormais, opter pour l’un des trois statuts existants :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié
  • conjoint collaborateur.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a étendu cette obligation au partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), au chef d’entreprise.

Avantages pour le conjoint

Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui évitant de se retrouver dans une situation délicate, notamment en cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise.
Ainsi, le conjoint bénéficie d’une protection juridique efficace, peut accéder à la formation professionnelle continue et se constitue, personnellement, des droits en terme de maladie et de retraite.
La situation personnelle du conjoint, le régime matrimonial du couple ainsi que le statut de l’entreprise, sont autant de critères qui permettent de retenir le statut du conjoint le mieux adapté.

Obligations légales du conjoint

Le statut choisi doit être déclaré auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont dépend l’entreprise, en fonction de son activité :

CFE Activité
Chambre des métiers Artisanale
Chambre de commerce Commerciale
URSSAF Libérale

 

Cette déclaration peut être réalisée :

  • lors de l’immatriculation de l’entreprise,
  • au plus tard, dans les deux mois qui suivent le début de la participation du conjoint, par une déclaration modificative, auprès du CFE compétent.
Attention !

  1. Le non-respect de cette déclaration est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions financières et pénales.
  2. Les conjoints qui exercent, à l’extérieur de l’entreprise, une activité salariée, dont la durée est égale ou supérieure, à la moitié de la durée légale du travail, sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise et ne pourront pas bénéficier, notamment, du statut de conjoint collaborateur

Statut du Conjoint associé

Seul le conjoint du chef d’entreprise, exploitée en société ( SNC, SARL, SAS,…), peut opter pour le statut de conjoint associé.
Le conjoint ou le partenaire pacsé doit :

  • exercer une activité régulière, rémunérée ou pas,
  • détenir une participation dans la société concernée (parts sociales dans une SARL, actions dans une SAS).

Ainsi, il ne peut pas y avoir de conjoint associé dans une EURL, ni dans une SASU.

Le conjoint associé est personnellement et obligatoirement affilié au même régime social que le dirigeant et bénéficie, ainsi, des mêmes droits.

Si le chef d’entreprise fait partie des TNS, comme le gérant majoritaire de SARL, le conjoint sera affilié au Régime de Sécurité sociale des Indépendants (SSI : ex RSI) et paiera les mêmes cotisations, calculées sur les rémunérations perçues ou, à défaut, sur une base minimale.

Si le dirigeant est « assimilé salarié », comme le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL, le conjoint sera affilié au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

  1. Pour valider 4 trimestres de retraite, le conjoint associé relevant du Régime SSI, doit cotiser sur la base d’un revenu annuel représentant au minimum 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 5 928 en 2018.
  2. Le conjoint associé, qui ne participe pas à l’activité de l’entreprise, ne relève d’aucun régime social obligatoire et ne paye pas de cotisations sociales.
  3. La responsabilité du conjoint associé est limitée au montant de ses apports, à l’exception des SNC où elle reste illimitée et indéfinie.

Statut du Conjoint salarié

Ce deuxième statut peut être adopté par le conjoint marié ou le partenaire pacsé du dirigeant, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Le conjoint doit respecter trois conditions, afin de pouvoir être affilié, au régime général de la sécurité sociale :

  • participer effectivement à l’activité de l’entreprise, à titre professionnel et habituel,
  • être titulaire d’un contrat de travail écrit et recevoir des bulletins de salaires, tous les mois,
  • percevoir un salaire « normal », proportionnel à sa qualification professionnelle et correspondant, au minimum, au SMIC.

A ces conditions, le conjoint pourra bénéficier des mêmes droits que tous les salariés :

  • assurance maladie, maternité, indemnités journalières,
  • allocations familiales, retraite, invalidité-décès,
  • accident du travail, assurance chômage.

Au titre des cotisations sociales, l’entreprise paiera, en moyenne, pour le conjoint concerné :

  • 22% du salaire brut, pour la part salariale,
  • de 20 à 40%, en fonction du montant du salaire brut, pour la part patronale, grâce à la réduction Fillon.

Exemple de calcul des cotisation du conjoint salarié

Eléments Montants Observations
Salaire BRUT 2 000 Base de calcul des cotisations
– Cotisations salariales –   440 22 % du salaire brut en moyenne
= Salaire NET 1 560 à verser au conjoint
Cotisations patronales      600 30 % du salaire brut en moyenne
Coût total pour l’entreprise 2 600 Salaire brut + cotisations patronales

 

Pour une base de 35 heures par semaine, le salaire brut mensuel du conjoint ne pourra pas être inférieur à 1 498 € (SMIC 2018).

Attention !

  1. Dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le salaire du conjoint est déductible, dans son intégralité, du bénéfice annuel imposable.
  2. Dans les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), ce même salaire est déductible :
  • en totalité, si l’entreprise a adhéré à un centre de gestion agrée,
  • en totalité, si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens,
  • dans la limite de 17 500 € dans les autres cas.

Statut Conjoint collaborateur

Le conjoint marié ou le partenaire lié par un PACS, du :

  • gérant associé unique d’EURL,
  • gérant majoritaire de SARL,
  • chef d’entreprise individuelle ou d’EIRL,

peut adopter le statut de conjoint collaborateur à deux conditions :

  • ne pas être associé, pour les sociétés,
  • exercer une activité régulière, non rémunérée, dans l’entreprise.

 

Attention !

  1. L’effectif de la SARL ou de l’EURL ne doit pas dépasser 20 salariés.
  2. Ce statut est interdit dans les autres formes de sociétés :
    - SA, SAS, SASU,
    - SNC.
    C’est le cas également dans les SARL dont le conjoint est gérant minoritaire.

Ce statut permet au conjoint de participer en toute légalité, à l’activité de l’entreprise, sans percevoir de rémunération.

En effet, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d’entreprise, le mandat d’accomplir « à sa place et en son nom », tous les actes administratifs, concernant la gestion courante de l’entreprise, sans que sa responsabilité personnelle ne soit engagée.

Seul, le dirigeant reste responsable vis-à-vis des tiers.

Le conjoint collaborateur est ainsi, affilié personnellement, au même régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés (TNS), que le chef d’entreprise.
Il verse, à cet effet, des cotisations sociales personnelles, en contrepartie des droits propres qui lui sont ouverts, en matière de :

  • retraite de base et complémentaire,
  • invalidité-décès,
  • indemnités journalières (depuis 2014).

En outre, il bénéficie de la couverture maladie-maternité, sans cotisations supplémentaires, en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur a le choix entre 5 assiettes de   calcul,   en ce qui concerne ses cotisations personnelles   L’option est modifiable chaque année.

Les assiettes de calcul du conjoint collaborateur

Options Bases de calcul
1 Revenu forfaitaire égal à 1/3 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (13 244 € en 2018)
2 Revenu égal à 1/3 du revenu du chef d’entreprise
3 Revenu égal à 1/2 du revenu du chef d’entreprise

 

Dans ces trois cas, les cotisations du conjoint se rajoutent à celles du chef d’entreprise.

Dans les deux derniers cas, le chef d’entreprise « partage  son revenu » avec son conjoint, proportionnellement à   l’option retenue.

Option Base de calcul
4 Revenu du conjoint fixé à 1/3 du revenu du chef d’entreprise, qui cotise alors sur les 2/3 restants
5 Revenu du conjoint fixé à 50% du revenu du chef d’entreprise, qui cotise alors sur les 50% restants

 

Les cotisations sociales, versées pour le conjoint   collaborateur, restent déductibles du bénéfice   imposable, au même titre que celles du dirigeant.

Exemple 1 : Calcul des cotisations du conjoint collaborateur avec une base de revenu forfaitaire (option 1)

Calcul des cotisations du conjoint collaborateur
Base retenue : Revenu forfaitaire (option 1)

Charges sociales Base Taux
MALADIE
• Indemnités journalières
15 893 * 0,85 % 135
RETRAITE
• De base
• Complémentaire
• Invalidité-décès
13 244
13 244
13 244
17,75 %
7,00 %
1,30 %
2 351
927
172
Total à payer 3 585

 

* 40% du plafond de la sécurité sociale, soit 15 893 € en 2018.

Exemple 2 : Calcul de cotisations avec du conjoint collaborateur avec une base de 50% du revenu d’activité du chef d’entreprise estimé à 30 000 € (option 3)

Calcul des cotisations du conjoint collaborateur
Base retenue : 50% du revenu d’activité du chef d’entreprise *

Charges sociales Base Taux
MALADIE
• Indemnités journalières
15 893 0,70 % 135
RETRAITE
• De base
• Complémentaire
• Invalidité-décès
15 000
15 000
15 000
17,75 %
7,00 %
1,30 %
2 663
1 050
195
Total à payer 4 043

 

Avantages et inconvénients des différents statuts du conjoint

Le statut de conjoint collaborateur est le moins coûteux ; néanmoins, le conjoint n’a pas d’autonomie financière puisqu’il ne peut pas être rémunéré.

Le statut de conjoint salarié reste le statut le plus onéreux qui procure au conjoint la protection sociale la plus complète et une totale indépendance financière.

Le statut de conjoint associé reste réservé au conjoint qui veut totalement s’impliquer dans la société crée, non seulement en participant régulièrement à son activité, mais également en y prenant une participation.

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Par | 2018-08-21T11:42:44+01:00 31/10/17|