Choisir le statut micro-entrepreneur (ex: auto-entrepreneur)

L’auto-entrepreneur est un dispositif, qui permet à une entreprise, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, de bénéficier de modalités simplifiées de calcul des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ainsi que d’obligations administratives et comptables allégées.

Pourquoi choisir la micro-entreprise ?

Particulièrement adapté aux personnes souhaitant tester un projet, l’auto-entrepreneur reste, juridiquement, une entreprise individuelle, dont la responsabilité est illimitée.

A qui s’adresse ce statut d’auto entrepreneur ?

En 2016, l’auto-entrepreneur devient le « micro-entrepreneur ».
Ce dispositif fiscal permet à toute personne de créer une entrepreneur individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise et de bénéficier, ainsi :

1. de formalités simplifiées de création d’entreprise.
2. de modalités particulières de calcul des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
3. d’obligations administratives et comptables allégées.

Tester un projet avec la création d’une auto entreprise

Particulièrement adapté aux personnes souhaitant tester un projet, ce statut est compatible avec celui :

• de demandeur d’emploi, à titre principal,
• de salarié, de fonctionnaire ou de retraité, à titre complémentaire,
• d’étudiant.

Le micro-entrepreneur reste, juridiquement, une entreprise individuelle, dont la responsabilité est illimitée.
Afin de protéger son patrimoine personnel, le dirigeant peut alors créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Conditions de chiffre d’affaires pour l’autoentrepreneur ?

Les seuils de chiffre d’affaires annuel , dépendent de l’activité exercée et sont fixés pour 2018, à :

• 170 000 €, pour les activités suivantes :
• achats-revente
• fabrication de produits
• ventes à consommer sur place ou à emporter
• hôtellerie, chambres d’hôtes, locations non meublées.
• 70 000 €, pour les prestations de services :
• commerciales et artisanales
• relatives aux locations meublées.

Par exemple, un prestataire de services qui démarre son activité au 1er juillet 2018 ne devra pas réaliser, en 2018, plus de 35 000 € de chiffre d’affaires soit 70 000 € x 6 mois / 12 mois.

Franchise en base de TVA

Les seuils annuels de chiffre d’affaires, de la franchise en base de TVA, restent fixés, en 2018, à :

• 82 800 €, pour les activités de commerce et d’hébergement,
• 33 200 €, pour les prestations de services.

Ainsi, tant que ces plafonds ne sont pas dépassés, les entreprises concernées sont dispensées de facturer de la TVA à leurs clients.
C’est donc une facture :

• hors TVA (H.T) que le client reçoit,
• qui doit impérativement mentionner l’article du Code Général des Impôts, qui le leur permet :

« TVA non applicable – Art 293B du C.G.I »

En contrepartie, elles ne peuvent plus « récupérer » la TVA payée sur l’intégralité de leurs dépenses ( achats, frais et investissements).
Dès que les seuils annuels de la franchise en base de TVA, sont franchis, les entreprises concernées devront facturer de la TVA à leurs clients, dès le premier jour du mois de dépassement de ces plafonds.
En contrepartie, la TVA payée sur les dépenses devient « récupérable ».
Les entreprises restent, néanmoins placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, leur permettant de calculer leurs cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires.

Formalités à accomplir pour la création d’auto-entreprise ?

Depuis janvier 2015, le micro-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer à :

• la Chambre de métiers et de l’artisanat, s’il exerce une activité artisanale,
• la Chambre de commerce et d’industrie, s’il exerce une activité commerciale,
• l’URSSAF, s’il exerce une activité libérale,

quelle que soit la nature de son activité, principale ou complémentaire.
Cette immatriculation gratuite lui permettra d’obtenir, comme toutes les autres entreprises :

• Un numéro d’identification : le n° SIRET attribué par l’INSEE, à mentionner sur les devis et les factures notamment.
• Un code APE, qui dépend de l’activité principale déclarée.

Le stage préparatoire à l’installation (SPI) est devenu   obligatoire depuis janvier 2015, pour tous les micro-  entrepreneurs exerçant une activité artisanale, qu’elle soit   principale ou complémentaire.

Cotisations sociales à payer pour l’auto entrepreneur ?

Principe de calcul des cotisations sociales du micro entrepreneur

Le micro-entrepreneur calcule et paye, chaque mois ou chaque trimestre, l’ensemble de ses cotisations sociales personnelles obligatoires, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Le pourcentage à appliquer dépend de l’activité exercée ; il est, pour 2018, de :

• 12,80 % pour l’activité de ventes,
• 22,00 % pour les prestations de services, commerciales et artisanales, ainsi que les activités libérales.

Les charges ainsi calculées, sont définitives et ne feront jamais  l’objet d’une régularisation annuelle.

Bénéficiaires de l’ACCRE en auto-entreprise  ?

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’aide à la création d’entreprise (ACCRE), s’il est demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux, par exemple.
Un document spécifique doit être rempli et déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), en même temps que le dossier d’immatriculation.
Si la demande d’exonération partielle est acceptée, des taux de cotisations minorés et progressifs, qui dépendent de l’activité exercée, seront alors appliqués, conformément au tableau suivant.

Taux de cotisations minorés auto entrepreneur – Bénéficiaires de l’ACCRE  

• Période 1 : de la date de début d’activité à la fin du 3ème trimestre civil suivant
• Période 2 : pour les 4 trimestres civils suivants.
• Période 3 : pour les 4 trimestres civils suivants.

Imposition de l’auto entrepreneur à l’impôt sur le revenu

Option 1 : Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur, peut également, sur option à formuler, payer chaque mois ou chaque trimestre :

• l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires réalisé
• en même temps que les cotisations sociales.

Le pourcentage à appliquer dépend, comme pour les cotisations sociales, de l’activité exercée. Il est, en 2018, de :

• 1,00 % pour l’activité de ventes,
• 1,70 % pour les prestations de services,
• 2,20 % pour les activités libérales.

Pour y prétendre en 2018, le revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur, ne doit pas excéder 26 764 €, par part de quotient familial, en 2016.

Récapitulation auto-entreprise

• Un micro-entrepreneur prévoit le chiffre d’affaires annuel suivant :

  – en ventes :   40 000 €
  – en prestations :  20 000 €

• Il paiera, au titre des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu :

– 40.000 x 13,80 % = 5 520 €
– 20.000 x 23,70 % = 4 740 €

Option 2 : Régime micro « classique »

Le micro-entrepreneur détermine son « revenu imposable », à partir du chiffre d’affaires total, réalisé par l’entreprise, diminué d’un abattement forfaitaire de :

• 71 % pou l’activité d’achats-revente,
• 50 % pour les prestations de services,
• 34 % pour les activités non commerciales.

Ce revenu imposable se rajoute aux autres revenus du dirigeant,
(salaires du conjoint, revenus fonciers…) et sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Exemple de calcul du revenu imposable

Avant de choisir un statut de société, voici les questions qui sont fréquemment posées par les entrepreneurs en recherche d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur en 2018.

Les questions posées sur l’auto entrepreneur