Atelier Social

Du choix du statut social dépendent les modalités de calcul des cotisations à payer ainsi que la protection sociale du dirigeant. Il existe deux statuts sociaux totalement différents : le régime des « assimilés-salariés » et celui des travailleurs non-salariés (T.N.S) ou travailleurs indépendants, qui dépendent de la forme juridique choisie, pour [...]

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise. Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un [...]