La protection du patrimoine personnel du créateur d’entreprise, dépend de la forme juridique qu’il adoptera pour développer son projet.
En choisissant de démarrer en société, SARL, SAS ou SASU, le chef d’entreprise limite sa responsabilité aux apports en capital qu’il a effectués.
En effet, en constituant une société, qu’elle soit à associé unique comme l’EURL et la SASU, ou pluripersonnelle comme la SAS, le patrimoine personnel du dirigeant est totalement distinct de celui de l’entreprise et restera à l’abri des créanciers, si celle-ci rencontre des difficultés.
Pour ceux qui préfèrent la simplicité et la souplesse de l’entreprise individuelle, seule l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet de séparer les patrimoines personnel et professionnel du dirigeant, par le biais de la Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
Depuis août 2015, la loi MACRON protège la résidence principale de tous les chefs d’entreprise individuelle. Les autres biens immobiliers (parking, résidence secondaire,…) dont le dirigeant est propriétaire, pourront être mis à l’abri des créanciers professionnels, par l’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité, par acte notarié.
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