Une société qui réalise des pertes doit-elle respecter certaines obligations légales ?

Lorsqu’une société réalise une perte, à la clôture d’un exercice comptable, celle-ci va obligatoirement impacter les capitaux propres de l’entreprise, qui figurent dans son bilan, au passif.

En effet, les capitaux propres des sociétés commerciales comme la SARL, la SAS ou la SA, comprennent, principalement :
• le capital social,
• les différentes réserves (légale, statutaire, libre ou réglementée),
• le report à nouveau,
• le résultat de l’exercice (perte ou bénéfice),
• les subventions d’investissements obtenues.

La société doit s’assurer que le total de ses capitaux propres, à la clôture de chaque exercice comptable, reste toujours supérieur à la moitié de son capital social.

Ainsi, les capitaux propres d’une SAS au capital de 20 000 € ne doivent jamais descendre au-delà de 10 000 €.

Lorsque cette obligation n’est pas remplie, le dirigeant doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, réunir les associés en Assemblée Générale Extraordinaire(AGE), afin de décider de la poursuite de l’activité ou de la dissolution de la société.

Si la dissolution est écartée, la société a deux ans pour reconstituer ses capitaux propres, au niveau minimal prévu par la loi.