Qui a l’obligation de déposer ses comptes annuels ?

Sous l’appellation « comptes annuels » se trouvent trois documents financiers :
• le bilan,
• le compte de résultat,
• l’annexe des comptes,
qui doivent être établis, à la clôture de chaque exercice comptable, par toutes les entreprises, qui ont choisi un régime réel d’imposition, qu’il soit simplifié ou normal.

Seules les entreprises ayant choisi le régime d’imposition de la micro-entreprise, ne sont pas tenues par cette obligation.

Toutes les sociétés commerciales comme les SARL, les SAS ou les SA, ont également l’obligation de déposer leurs comptes annuels, au Greffe du Tribunal de commerce, dont elles dépendent.

Ce dépôt doit être fait, au plus tard, dans le mois qui suit la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des associés, qui les a approuvés.