Comment est imposé le bénéfice : IR ou IS ?

Les modalités d’imposition du bénéfice de l’entreprise dépendent de la forme juridique choisie, en amont, par le porteur de projet.
Ainsi, certaines formes juridiques relèvent, de l’impôt sur le revenu (IR), d’autres, de l’impôt sur les sociétés (IS), dont le niveau d’imposition et les principes de calculs sont totalement différents.

L’imposition sur le bénéfice

Principes d’imposition du bénéfice

Les modalités d’imposition du bénéfice de l’entreprise dépendent de la forme juridique choisie, en amont, par le porteur de projet.
Ainsi, certaines formes juridiques relèvent, de plein droit :

• de l’impôt sur le revenu (IR),
• d’autres, de l’impôt sur les sociétés (IS).

Il existe néanmoins, dans certains cas, des options possibles mais irrévocables, qui permettent de choisir un régime fiscal différent, sous conditions.
Par exemple, une EIRL soumise de plein droit à l’IR peut, si elle le souhaite, opter pour l’IS.

Quel régime fiscal pour quelle forme juridique ?

L’impôt sur le revenu (IR)

Toutes les entreprises individuelles ainsi que les EIRL, quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal), relèvent de l’impôt sur le revenu.
En effet, sous ces formes juridiques, les patrimoines personnel et professionnel de l’exploitant sont confondus. Aussi, le bénéfice de l’entreprise sera imposé au niveau du foyer fiscal du dirigeant.
Le bénéfice imposable relève fiscalement des :

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C), si l’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale ou artisanale,
• Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C), si l’activité est libérale.

L’impôt sur le revenu (IR)
Le bénéfice imposable de l’entreprise se rajoute aux autres revenus de l’exploitant :

• allocations Pôle emploi,
• salaires du conjoint,
• revenus fonciers,…

Ainsi, c’est l’ensemble des revenus qui sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si l’entreprise est en perte, celle-ci pourra être imputée sur le revenu global du dirigeant et compenser tout ou partie de ces revenus.

Barème 2018 de l’impôt sur le revenu

* Pour une part de quotient familial où :
  – R, représente le revenu imposable,
  – N, le nombre de parts du foyer fiscal.

Exemple de calcul de l’impôt sur le revenu (IR)

Une entreprise soumise à l’IR a réalisé un B.I.C de 34.000 €.

Quel sera le montant de l’impôt sur le bénéfice à payer dans les deux cas suivants :

• Cas 1 : l’exploitant est célibataire, sans enfant.
• Cas 2 : l’exploitant est marié, sans enfant.

Remarque : dans les deux cas, il n’y a pas d’autres revenus.

Cas 1 – Calcul de l’IR pour un entrepreneur célibataire sans enfant

• R 34.000 €
• N 1 part (célibataire)
• Quotient familial R / N = 34 000 €
• Ce revenu est compris entre 27 086 € et 72 616 €, avec un taux marginal d’imposition de 30%.
• L’impôt à payer est de :

(34 000 x 0,30) – (5 706,74 x 1) soit 4 493 €.

Cas 2 – Calcul de l’IR pour un entrepreneur marié sans enfant

• R 34.000 €
• N 2 parts (si marié)
• Quotient familial R / N = 17 000 €
• Ce revenu est compris entre 9 807 € et 27 085 €, avec un taux marginal d’imposition de 14 %.
• L’impôt à payer est de :

(34 000 x 0,14) – (1 372,98 x 2) soit 2 014 €.

Conclusion : la situation familiale du dirigeant impacte le   montant de l’impôt sur le bénéfice à payer.

Le Centre de Gestion Agrée (CGA)

Qu’est-ce qu’un CGA ?

Toute entreprise qui déclare des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) soumis à l’impôt sur le revenu, peut adhérer à un Centre de Gestion Agrée (C.G.A), qui apporte une assistance en matière de gestion.
En effet, le CGA :

• fournit à ses adhérents, un rapport de gestion analysant la situation financière de l’entreprise,
• vérifie la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales qui lui sont communiquées, notamment en matière de TVA et de résultat,
• dresse un compte-rendu de mission, transmis aux adhérents, ainsi qu’à l’administration fiscale.

Cette adhésion, payante annuellement, permet d’éviter la majoration du bénéfice imposable de 25%.
Depuis janvier 2015, les adhérents du CGA ne bénéficie plus du « délai de reprise » limité à deux ans, en cas de contrôle fiscal.

Le délai de reprise est la durée pendant laquelle l’administration fiscale peut exercer son pouvoir de redressement.

Il est, dorénavant, le même pour toutes les entreprises, qu’elles soient adhérentes d’un CGA ou pas, et reste fixé à trois ans.

Une entreprise soumise à l’IR a réalisé un B.I.C de 26.000 €.

Quel sera le montant de l’impôt sur le bénéfice à payer dans les deux cas suivants :

• Cas 1 : l’entreprise a adhéré au C.G.A
• Cas 2 : l’entreprise n’a pas adhéré au C.G.A

Remarque : dans les deux cas, l’exploitant est célibataire,   sans enfant.

Impôt à payer avec ou sans C.G.A ?

L’impôt sur les sociétés (IS)

Toutes les SARL « pluripersonnelles », les SAS ainsi que les SASU, relèvent de plein droit, de l’impôt sur les sociétés (IS).

Contrairement aux structures juridiques soumises à l’IR, la totalité des rémunérations versées au dirigeant pourront être déduites, pour déterminer le bénéfice imposable de la société.
Le résultat fiscal de l’entreprise est taxé, de façon indépendante, sans tenir compte :

• de la situation personnelle du dirigeant,
• de ses autres revenus.

Il y a par conséquent, trois niveaux d’imposition, dans ce type de structures juridiques :

1. La société paye l’impôt sur les sociétés (IS), sur la base du bénéfice fiscal, déterminé dans les documents financiers de l’entreprise.
2. Les rémunérations effectivement perçues par le dirigeant se rajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et sont taxées à l’impôt sur le revenu (IR).
3. Si la société distribue des dividendes, les associés, dirigeants ou pas, devront les déclarer à l’impôt sur le revenu (IR).

Barème 2018 de l’impôt sur les sociétés

* pour 12 mois d’activité. Le capital social doit être totalement « libéré » c’est-à-dire versé et détenu à plus de 75 % par des personnes physiques.

Exemple de calcul d’IS

Une entreprise, soumise à l’IS, a réalisé une résultat imposable de 50 000 €, pour 12 mois d’activité.

Son chiffre d’affaires est de 380 000 € H.T.

Quel sera le montant de l’impôt sur le bénéfice à payer ?

Comparaison IR – IS