L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) s’adresse à tout créateur d’entreprise qui ne souhaite pas ou ne peut pas constituer une société, comme les micro-entrepreneurs par exemple.
Cette forme juridique récente, en vigueur depuis 2011, permet à des dirigeants faisant le choix de démarrer en entreprise individuelle, de protéger néanmoins leur patrimoine personnel.
Pour créer une EIRL, il suffit d’établir une Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel qui permettra de séparer les patrimoines professionnel et personnel du chef d’entreprise.
Ainsi, tous les biens utilisés pour l’activité de l’entreprise comme un fonds de commerce, une licence, un véhicule ou du matériel devront figurer dans cette déclaration et constitueront ainsi la seule garantie des créanciers professionnels.
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