Que représente le droit au bail ?

Que représente le droit au bail ?

Lorsqu’un créateur d’entreprise a besoin d’un local commercial, pour développer son activité, il peut être amené à verser un « droit au bail ».

Contrairement au « pas de porte » qui est versé au propriétaire des murs, lors de la signature du bail commercial, le « droit au bail » est payé au locataire sortant, dans le cadre de la reprise du bail en cours.

En effet, le droit au bail fait partie intégrante du fonds de commerce et représente l’indemnité que le locataire sortant peut exiger, pour céder son bail.

Le versement d’un droit au bail permet de reprendre le bail conclu entre le précédent locataire et le propriétaire, dans les mêmes conditions, notamment en termes de loyers et de droit au renouvellement, sur la durée restant à courir.

Le droit au bail est particulièrement justifié, lorsque le loyer stipulé dans le bail, est nettement sous-évalué par rapport au prix du marché. Il est soumis aux droits d’enregistrement et apparaitra, en fin d’exercice, dans le bilan de l’entreprise, dans l’actif immobilisé.

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Pour aller plus loin
Le local de l'entreprise

Par | 2018-05-28T14:46:11+01:00 30/06/14|