Le régime micro-entreprise est un régime d’imposition qui permet aux entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 33 200 € pour les prestations de services et 82 800 € pour les activités de ventes, de bénéficier d’obligations fiscales, sociales et comptables simplifiées.
En effet, les micro-entreprises :
• ne sont pas assujetties à la TVA et peuvent émettre des factures hors taxes,
• bénéficient du régime micro-social dans lequel les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires,
• sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires réalisé après application d’un abattement,
• peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
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