Comme toutes les entreprises, un micro-entrepreneur à l’obligation d’établir une facture, qui n’est pas qu’un simple document commercial.
Elle doit comporter, pour être valable, certaines mentions obligatoires, comme :
• une date d’établissement ainsi qu’un numéro unique,
• l’identité de l’entreprise et celle du client,
• le détail des produits ou des prestations facturées,
• les éléments chiffrés (prix, remises accordées, frais de port…) exprimés en valeur hors taxes H.T exclusivement.
La mention spécifique aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, doit figurer sur la facture, à proximité du total à payer.
En outre, les micro-entrepreneurs exerçant une activité dans le bâtiment, pour laquelle une assurance civile professionnelle est obligatoire, comme la garantie décennale, doivent le rajouter sur leurs factures.
Toute entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale, par mention manquante ou inexacte.
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