Il ne faut pas confondre régime d’imposition et forme juridique.

Le régime micro-entreprise est un régime d’imposition qui permet de bénéficier d’obligations fiscales, sociales et comptables simplifiées, notamment de ne pas être assujetti à la TVA.

Une forme juridique détermine le niveau de réglementation et de responsabilité dans lequel l’entreprise va évoluer.

Les seules formes juridiques que peuvent choisir un micro-entrepreneur sont celles de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permet au dirigeant de protéger son patrimoine personnel.

5/5 - (1 vote)
Création d'entreprise

Partager
Publié par
Création d'entreprise

Articles récents

La capacité d’autofinancement est-elle équivalente au bénéfice ?

Il est important de ne pas confondre la capacité d’autofinancement (CAF) avec le résultat net…

8 ans

Comment évaluer la capacité d’autofinancement de l’entreprise ?

La capacité d’autofinancement (CAF), qui représente le surplus monétaire dégagé par l’activité, se calcule à…

8 ans

Pourquoi calculer sa « capacité d’autofinancement » ?

La capacité d’autofinancement (CAF) représente l’ensemble des ressources internes que l’entreprise a réussi à dégager,…

8 ans

Qui paye la C.F.E ? ( Cotisation Foncière des Entreprises)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la Contribution Economique…

8 ans

A quoi sert le code APE ?

Le code APE fait partie des numéros d’identification attribués par l’INSEE, aux entreprises, lors de…

8 ans

Comment améliorer son seuil de rentabilité ?

Le seuil de rentabilité représente le chiffre d’affaires hors taxes minimum à atteindre, chaque année,…

8 ans

Ce site utilise des cookies.