Une société en cours de formation peut-elle signer un bail commercial ?

Toute société qui n’est pas encore immatriculée, n’a pas d’existence juridique et ne peut pas, par conséquent, prendre d’engagements.

Pendant cette période où la société est en cours de formation, ce sont les associés qui vont s’engager personnellement, pour le compte de la société en cours de constitution.

Ainsi, certains engagements pourront être pris comme :
• la signature d’un bail commercial
• l’établissement de contrats de travail
• l’achat de matériel ou de stocks.

Ils seront alors, notifiés dans un document spécifique, à annexer aux statuts de la société.

Lorsque les statuts seront signés par les associés, ces engagements seront repris par la société et lui permettront notamment de :
• comptabiliser en charges déductibles, certaines dépenses,
• récupérer la TVA payée aux fournisseurs.