Tout créateur d’entreprise qui démarre son activité sous la forme juridique de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL, peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle, quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, réel simplifié, réel normal).
La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative et devra être déclarée, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), pour immatriculer l’entreprise.
Même si le local concerné est à usage d’habitation, le chef d’entreprise pourra exercer son activité, à son domicile, à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.
Dans ce cas, il devra prévenir, avant son immatriculation au CFE, le bailleur ou le syndic de copropriété, qu’il envisage d’utiliser son domicile personnel, pour héberger son entreprise.
La domiciliation ne modifie pas la destination du local qui reste un local d’habitation et ne devient pas un local commercial.
Il faut distinguer domiciliation et exercice de l’activité ; la simple domiciliation n’entraine pas de risques particuliers justifiant la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
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