Les documents à fournir pour créer une entreprise sont-ils les mêmes, quelle que soit la forme juridique ?

///Les documents à fournir pour créer une entreprise sont-ils les mêmes, quelle que soit la forme juridique ?

Les documents à fournir pour créer une entreprise sont-ils les mêmes, quelle que soit la forme juridique ?

Les documents à fournir pour créer une entreprise ainsi que les formulaires administratifs à remplir, constituent le dossier d’immatriculation de l’entreprise. Celui-ci peut être retiré au près du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Ce dossier dépend de la forme juridique que vous souhaitez adopter :

• si vous souhaitez créer une société, vous devez remplir un dossier d’immatriculation « personne morale ».
• si vous souhaitez démarrer en entreprise individuelle ou en EIRL, vous devez remplir un dossier « personne physique ».

Le dossier « personne physique » contient un formulaire P0 à renseigner ainsi que la liste des documents justificatifs à joindre, propres à l’entreprise individuelle ou à l’EIRL.

Le dossier « personne morale » contient un formulaire M0 à renseigner ainsi que la liste des pièces à joindre, spécifiques aux sociétés comme les statuts signés par les associés, le certificat de dépôt des fonds à la banque pour constituer le capital ou l’avis d’insertion de la publicité légale.

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Pour aller plus loin
Le dossier d’immatriculation

Par | 2018-08-04T14:13:10+00:00 30/06/14|