Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?

///Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Tout créateur d’entreprise qui a besoin de louer un local, pour démarrer son activité, doit s’engager sur un bail dont la nature dépend de l’activité exercée.

Ainsi, le bail commercial concerne les activités commerciales et artisanales (électricité, coiffure, boucherie, restauration,…). Le bail professionnel ne s’applique qu’aux professions libérales (infirmières, avocats, graphistes,…).

La durée du bail professionnel est au minimum de six ans alors que celle du bail commercial est de neuf ans. Dans les deux cas, le bail pourra être renouvelé par tacite reconduction et le montant du loyer est librement déterminé par les parties, locataire et propriétaire, lors de la signature du bail.

Néanmoins, les règles de révision du loyer sont différentes : celles du bail commercial sont strictement encadrées par la loi alors que celles du bail professionnel, plus souples, devront être précisées dans le contrat.

Même si le bail professionnel accorde des garanties au locataire, il reste moins protecteur que le bail commercial.

5 (100%) 1 vote
Pour aller plus loin
Le local de l'entreprise

Par | 2018-05-28T14:46:11+00:00 30/06/14|