Si pour démarrer votre projet, vous avez besoin de louer un local, dans lequel exercer votre activité, vous devrez conclure un bail commercial avec le propriétaire des lieux.
En effet, le bail commercial est obligatoire pour toute location nécessaire au développement d’une activité commerciale ou artisanale (boulangerie, restauration, plomberie,…).
Même si la loi ne l’impose pas, il est recommandé d’établir un bail écrit, dans lequel toutes les particularités de ce type de contrat seront stipulées.
Le bail commercial a une durée minimale de neuf ans et sa résiliation peut seulement être demandée par le locataire, à la fin de chaque période triennale (trois, six ou neuf ans).
Le bail commercial attribue au locataire la « propriété commerciale » du local, lui permettant, ainsi, de bénéficier automatiquement de son renouvellement. Lorsque le propriétaire du local ne souhaite pas renouveler le bail, le locataire a droit à une indemnité d’éviction qui peut être importante.
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