Quelles sont les particularités du bail précaire ?

///Quelles sont les particularités du bail précaire ?

Quelles sont les particularités du bail précaire ?

Lorsqu’un créateur d’entreprise qui a besoin de louer un local pour exercer une activité commerciale ou artisanale, ne souhaite pas s’engager à long terme, avec un bail commercial, il peut envisager de souscrire un bail de courte durée ou bail précaire.

En effet, dorénavant, le bail précaire ne peut excéder une durée de trente-six mois. Le bailleur peut signer plusieurs baux consécutifs avec un même locataire, à condition que leur durée totale ne dépasse pas cette limite maximale.

Ce bail particulier, moins protecteur que le bail commercial pour le locataire, permet néanmoins de tester une activité, dans un contexte légal plus souple et de pouvoir y mettre un terme plus rapidement, si elle n’était pas rentable.

En contrepartie, le locataire ne peut pas céder son bail et n’a pas droit automatiquement, à son renouvellement.
Au terme du bail, si le locataire désire rester dans le local, le bail sera automatiquement requalifié en bail commercial.

5 (100%) 1 vote[s]
Pour aller plus loin
Le local de l'entreprise

Par | 2018-05-28T14:46:11+01:00 30/06/14|