A partir du moment où vous décidez de démarrer une activité professionnelle indépendante, quel que soit le régime d’imposition choisi, micro-entreprise ou réel, vous devenez responsable des dommages corporels ou matériels que vous-même en tant que dirigeant, vos salariés ou vos apprentis pouvez occasionner à des tiers, dans le cadre de cette activité.
Seule l’assurance civile professionnelle permet à l’entreprise d’être totalement couverte, si les dommages occasionnés entrainent une indemnisation ou une plainte devant les tribunaux.
Ce type d’assurance n’est pas obligatoire pour toutes les activités mais reste, néanmoins, totalement recommandée car les risques professionnels sont nombreux et peuvent, selon la nature et la taille du préjudice, avoir des conséquences financières lourdes pour l’entreprise.
Ainsi, pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale qui couvre les dommages susceptibles d’intervenir dans les dix ans suivant la réception des travaux, est obligatoire, y compris pour les micro-entrepreneurs.
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