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Pour mettre en œuvre votre projet, vous devez, choisir le cadre juridique et légal, dans lequel celui-ci va évoluer.
Or, il n’existe pas de structure juridique « idéale » qui permettrait au dirigeant, tout à la fois, d’avoir le statut social le plus protecteur et le moins couteux, de minimiser la « facture » fiscale ou de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers.
La forme juridique que vous allez adopter doit correspondre à votre situation personnelle et répondre à une liste de questions spécifiques, à vous poser et à hiérarchiser, en fonction de la nature de votre projet ainsi que de votre personnalité.
Les 8 questions fondamentales à vous poser
La nature de l’activité
L’activité que je veux développer m’impose t-elle ou m’interdit-elle une forme juridique en particulier ?
La volonté de s’associer
Est-ce que je veux être le seul maitre à bord ? Suis-je prêt à partager les pouvoirs, les décisions mais aussi les bénéfices avec mes associés ?
Le fonctionnement de l’entreprise
- Suis-je capable de respecter le fonctionnement réglementé donc plus contraignant, d’une société ?
- Ai-je besoin de la simplicité et de la souplesse de l’entreprise individuelle ?
La responsabilité
- L’activité que j’envisage présente-t-elle des risques importants ?
- Ai-je des biens personnels à protéger ?
- Quel est mon régime matrimonial ?
- Serai-je dirigeant ou simple associé de l’entreprise ?
L’engagement financier
- Ai-je les fonds nécessaires pour financer mon projet et quels biens personnels puis-je apporter à mon entreprise ?
- Quels sont les investissements que j’aurai à réaliser ?
- Aurai-je besoin d’un emprunt bancaire important ?
La crédibilité
- Mon entreprise sera-t-elle moins crédible auprès des clients ou des fournisseurs, si j’exerce mon activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ?
- Serai-je amené à travailler dans le cadre de marchés publics pour lesquels une structure de société est souvent requise ?
Le régime fiscal
- Quelles seront mes fonctions au sein de l’entreprise ?
- Ma rémunération sera-t-elle distincte du bénéfice de l’entreprise ?
- Quel est mon chiffre d’affaires prévisionnel ?
- Est-il plus avantageux pour moi d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu qui tient compte de ma situation familiale ?
Pour en savoir plus : Régime fiscal
- Quel est mon statut actuel, mon âge, mon état de santé ?
- Combien ai-je de personnes à charge ?
- Quelles fonctions aurai-je dans l’entreprise ?
- Vais-je participer activement à la gestion ?
- Ai-je besoin d’un statut de dirigeant salarié pour continuer à cotiser à un régime de retraite complémentaire de cadres ?
Pour en savoir plus : Régime social
Les critères de choix d’une forme juridique