En outre, elles doivent acquitter la Contribution Economique Territoriale (C.E.T) qui a remplacé depuis 2010, la taxe professionnelle. .
Depuis le 1er janvier 2014, il existe trois taux principaux de TVA, dont l’application dépend de l’activité exercée par l’entreprise.
Les ventes et les prestations de services facturées par les entreprises qui sont au régime réel, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette TVA, collectée sur le chiffre d’affaires auprès des clients, doit être reversée au Trésor Public. Elle est calculée sur le prix hors taxe, selon des taux différents.
En contrepartie de cette obligation de collecter la TVA sur les ventes ou les prestations de services, les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur les dépenses réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle (achats, investissements, frais divers, …), sous certaines conditions.
Avec ce mécanisme de déduction, seule la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par l’entreprise, est reversée effectivement, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction du régime réel choisi.
Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
La TVA déductible doit être imputée en priorité sur la TVA dont l’entreprise est redevable, c’est-à-dire la TVA collectée. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Ce crédit de TVA peut être :
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de :
La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE. Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur le territoire duquel l’entreprise dispose de biens imposables. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l’année N-2 ; ainsi, pour la cotisation due en 2018, sont pris en compte les biens utilisés en 2016. La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné. Ce montant doit être compris dans une fourchette.
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