Qui doit publier une annonce légale ?

Qui doit publier une annonce légale ?

Toute société doit, avant de déposer son dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, effectuer des démarches préalables dont la publication d’une annonce légale fait partie, au même titre que le dépôt des fonds pour en constituer le capital.

Ainsi, tous les évènements affectant la vie d’une société depuis sa création jusqu’à sa dissolution (changement de dirigeant, transfert de siège social, extension ou modification d’activité…), doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales, habilité par la Préfecture.

Cet avis de constitution de votre société doit notamment comporter des mentions obligatoires comme la dénomination sociale, l’objet social et le montant du capital.

La publicité légale est payante ; ses tarifs sont fixés chaque année par arrêté préfectoral.

Par | 2018-08-09T16:02:45+01:00 19/09/14|