Quelles sont les particularités du statut de conjoint collaborateur ?

///Quelles sont les particularités du statut de conjoint collaborateur ?

Quelles sont les particularités du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est un statut particulier, réservé au conjoint marié ou au partenaire lié par un Pacs, du gérant majoritaire de SARL, du chef d’entreprise individuelle ou d’EIRL.

Deux conditions doivent être respectées par le conjoint :
• ne pas détenir de participation au capital, pour les sociétés,
• exercer une activité régulière, non rémunérée, dans l’entreprise.

Ainsi, ce statut permet au conjoint, de participer en toute légalité, à l’activité de l’entreprise, sans percevoir de rémunération.

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement, au même régime d’assurance vieillesse des Travailleurs Non-Salariés (TNS) que le chef d’entreprise et verse à cet effet, des cotisations sociales personnelles, que l’entreprise pourra déduire, au même titre que celles versées par le dirigeant.

Statut social du conjoint

Quel statut pour votre conjoint ?

Par | 2018-08-21T10:16:02+01:00 16/09/15|