Le statut de conjoint collaborateur est un statut particulier, réservé au conjoint marié ou au partenaire lié par un Pacs, du gérant majoritaire de SARL, du chef d’entreprise individuelle ou d’EIRL.
Ce statut permet au conjoint de participer, en toute légalité, à l’activité de l’entreprise, sans percevoir de rémunération et d’être affilié personnellement, au même régime d’assurance vieillesse des Travailleurs Non-Salariés (TNS) que le dirigeant.
Le conjoint verse, à cet effet, des cotisations sociales personnelles pour :
• la retraite de base et complémentaire,
• les indemnités journalières,
• l’invalidité-décès,
que l’entreprise pourra déduire et dont le calcul est spécifique à ce statut.
En effet, le conjoint collaborateur a le choix entre cinq assiettes de calcul, dont l’option est modifiable chaque année.
Statut social du conjoint
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