C’est un dispositif qui concerne les porteurs de projet, faisant le choix du régime micro-entreprise, leur permettant d’être dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA.

Ainsi, elle s’applique de plein droit à toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
• 82.800 € pour les activités de ventes,
• 33.200 € pour les prestations de services.

Les entreprises concernées sont autorisées à ne pas facturer de TVA à leurs clients : en contrepartie, toute la TVA payées sur les dépenses (achats, frais ou investissements) n’est plus « récupérable ».