Il s’agit d’activités dont l’exercice peut être conditionné par :
• un diplôme,
• une licence,
• une carte professionnelle,
• un agrément administratif,
• une inscription à un ordre professionnel.

Si ces conditions particulières d’exercice ne sont pas respectées, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, ne pourra pas procéder à l’immatriculation de votre entreprise.

Les activités règlementées sont totalement indépendantes de la forme juridique choisie (entreprise individuelle ou sociétés) pour démarrer le projet.

Sous conditions, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet de faire reconnaitre les compétences professionnelles acquises en tant que salarié, par l’obtention d’un titre ou d’un diplôme.