La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a rendu obligatoire le choix d’un statut, pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de façon régulière, une activité professionnelle, au sein de l’entreprise.

Cette obligation légale confère au conjoint marié ou au partenaire pacsé, un statut « officiel » dans l’entreprise, lui permettant, ainsi, de bénéficier d’une protection juridique efficace et de se constituer, personnellement, des droits en termes de maladie et de retraite.