Les sociétés (SAS, SASU, SARL…) qui évoluent dans un cadre légal et règlementaire plus lourd que celui des entreprises individuelles, ont l’obligation d’effectuer un ensemble de démarches spécifiques, préalablement à leur immatriculation.
Ces démarches s’articulent autour de quatre étapes :
• la rédaction des statuts, dont les conséquences fiscales et sociales peuvent être importantes. Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation pourra être annexé, dans certains cas.
• la nomination du dirigeant
• le dépôt des fonds pour constituer le capital social, sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
• la publication d’une annonce légale, dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces.
Tous les documents justifiant la réalisation de ces quatre étapes ( statuts signés, certificat de dépôt des fonds…) devront être joints au dossier d’immatriculation de la société, à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.